Cours d'appel a rejetter ma requête qui concerne oqtf
Sujet initié par ELKHALFI3U, il y a 4 jours - 494 vues
Bonjour
La préfecture m'as délivrer un OQTF en Decembre 2022. J'ai contester cette décision devant le tribunal administratif , ce dernier a rejetter ma requête . Pour faire appel a cette décision et après plus d'un an , le cour d'appel refuse d'annuler ce jugement.
Ma question est : est ce que actuellement mon OQTF est renouvelé et je risque d'être éloigné a mon pays d'origine? Ou le OQTF expire dans un délais d'un an , ya moyen que je dépose une nouvelle demande de titre de séjours?
Depuis une loi entrée en vigueur en janvier 2024, il est considéré que les OQTF sont "exécutoires" pendant 3 ans. Ce délai s'applique peu importe que l'OQTF date d'avant ou après la loi.
Cela signifie concrètement que la préfecture peut vous assigner à résidence ou vous placer en centre de rétention administrative en vue de votre éloignement vers votre pays d'origine si votre OQTF date de moins de 3 ans.
Il est donc très fortement recommandé de ne pas déposer de nouveau dossier en préfecture avant l'expiration de ce délai de 3 ans (à partir de décembre 2025 dans votre cas), sauf s'il y a eu un élément nouveau depuis, qui vous rend éligible à une carte de séjour de plein droit (conjoint de français, parent d'enfant français, parent de réfugié, etc.).
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