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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Le référé -suspension peut marcher avec moi?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 314 vues

Bonjour,

Je compte faire un recours en révision d’un jugement administratif : le refus de la carte de séjour étranger malade assortie d’un OQTF ( obligation de quitter le territoire français)

Est-ce que le meilleur référé pour avoir la suspension de l’OQTF ( obligation de quitter le territoire français) et l’APS ( autorisation provisoire de séjour autorisé à travailler) est le référé-suspension?

Est-ce que dans le référé- suspension, je pourrais demander au juge administratif les documents utilisés par les médecins de l’OFII pour donner leur avis défavorable?

Dans un référé -suspension, le juge administratif pourrait obliger les médecins de l’OFII à démontrer leur avis défavorable
?

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Bonsoir,

Le référé-suspension est effectivement un recours approprié pour demander la suspension d'une OQTF.

Ce type de référé permet de solliciter la suspension de l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence, notamment lorsque la décision contestée porte atteinte à une liberté fondamentale ou lorsque son exécution pourrait causer un préjudice grave et difficilement réparable.

Concernant votre question sur la possibilité de demander au juge administratif les documents utilisés par les médecins de l'OFII pour leur avis défavorable, il est possible de demander la communication de ces documents dans le cadre de votre recours.

Toutefois, le juge administratif n'est pas tenu d'ordonner la production de ces documents, mais il peut le faire s'il estime que cela est nécessaire pour apprécier la légalité de la décision contestée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 1 jour
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