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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement récépissé
Sujet initié par nina, il y a 3 semaines - 328 vues

Bonjour,
Je vous écris pour avoir un petit renseignement SVP par rapport à ma situation.
j'ai demandé un changement de statut de chercheur scientifique vers salarié en mois d'octobre, je suis actuellement en poste( je suis de nationalité algérienne). Entre temps j'ai déposé la demande de carte de résident de 10 ans ( ça fait presque 5 ans que je suis en France et avec 3 avis d'imposition non nul). J'ai reçu un premier récépissé, puis un second, entre temps la préfecture m'a demandé mon nouveau contrat vu que je suis en cdd renouvelable, je l'ai fourni.
Actuellement mon second récépissé est expiré hier, j'ai demandé avant son expiration un renouvellement par mail, j'ai reçu un retour que mon titre de séjour est en fabrication et il faut patienter.
Je me suis déplacée avant son expiration la semaine dernière, ils m'ont dit qu'on ne peut pas vous donner un récépissé tant que votre carte est en fabrication et d'après eux la réponse qui a été envoyé par mail en idiquant que ma carte est en fabrication est un justificatif suffisant.
Ma question est la suivante :
Est ce que c'est normal de rester sans récépissé tant que ma carte est en fabrication? Sinon pourriez-vous m'indiquer quelles sont les démarches à suivre.
Je vous remercie par avance de votre retour et votre aide. 
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4 réponses
Bonjour,

Il est effectivement courant que les préfectures ne délivrent pas de récépissé lorsque la carte de séjour est en cours de fabrication. En général, le récépissé est un document temporaire qui permet de justifier de votre situation régulière en France, mais il n'est pas systématiquement délivré lorsque la demande de carte est en cours de traitement.

Cependant, vous avez le droit de demander des informations supplémentaires concernant l'état de votre demande. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de faire un recours administratif, tel qu'un recours gracieux auprès de la préfecture, pour obtenir des précisions sur votre situation.

En cas de besoin urgent de justifier votre situation, vous pouvez également demander un rendez-vous à la préfecture pour discuter de votre dossier. Il est conseillé de conserver tous les échanges par mail et les documents relatifs à votre demande, car ils peuvent servir de preuve de votre situation.

Si la situation persiste et que vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de consulter un avocat proche de chez vous pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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nina
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

En application de la loi un recepissé doit vous être octroyé durant l'instruction de la demande du TS

Si le défaut de la délivrance de ce recepisse vous cause préjudice , par exemple votre parton veut suspendre votre contrat de travail , vous pouvez solliciter la délivrance de ce recepissé en déposant un refere mesures utiles L 521_3 du CJA auprès du president du TA qui enjoindra eu prefef de vous en délivrer un ET à bref délai

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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nina
Merci pour votre réponse
il y a 3 semaines
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