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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ma prevoyance a arreté de me payer
Sujet initié par Claire, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en arret maladie suite à un accident de travail survenu en Janvier 2024 sur mon lieu de travail.

J’avais souscrit une prévoyance auprès de ma banque pour les pertes de revenus.

Ma prévoyance a arrêté de me payer en Octobre 2024 estimant que je devais être expertisé par un médecin expert dont le Rdv a été programmé le 17 février 2025.

Depuis je n’ai toujours pas de nouvelle du rapport d’expertise alors qu’ils avaient 21 jours pour émettre un avis et que je dois surement me faire opérer du dos dans les prochaines semaines.

Est il normal que je sois toujours prélevé de mes cotisations d’assurance alors que je ne suis plus indemnisé depuis Octobre 2024 ?

Ont ils e droit d’arrêter de payer sans rapport d’expertise ?

Par ailleurs on m’a stipulé que ce médecin était homologué par le tribunal de Lyon hors il n’apparait pas sur l’annuaire officiel des médecins experts au tribunal de Lyon…

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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Bonjour,

Une assurance prévoyance ne peut pas suspendre ses paiements sans justification valable, telle qu'un rapport d'expertise concluant à votre aptitude au travail.

Si l'expertise a été programmée et que vous n'avez pas reçu de rapport dans le délai imparti, cela pourrait constituer un manquement de la part de l'assureur.

Vous pourriez alors contester cette décision et demander le versement des indemnités dues.

Concernant les prélèvements de cotisations, il est courant que les cotisations continuent d'être prélevées tant que le contrat est en vigueur, même si vous ne recevez plus d'indemnités.

Toutefois, si vous êtes dans une situation où vous ne bénéficiez plus de la couverture, il serait judicieux de vérifier les termes de votre contrat pour voir si des dispositions spécifiques s'appliquent.

Enfin, si le médecin expert n'apparaît pas sur l'annuaire officiel des médecins experts, cela pourrait soulever des questions sur la validité de l'expertise. Vous pourriez envisager de demander des clarifications à votre assureur ou de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour explorer vos options.

Je vous recommande de conserver tous les documents et communications avec votre assureur pour soutenir votre position en cas de litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Claire
Merci, vous avez répondu à ma question.
je vis vers grenoble, pourriez vous traiter mes dossiers?
Merci.
il y a 1 jour
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