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Question résolue par Maître Sophie LEJEUNE
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Sophie

Je pourrais faire tout seul un référé suspension sans avocat
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 547 vues

Bonjour,

Je compte faire appel d’un jugement administratif : le refus de la carte de séjour étranger malade assortie d’un OQTF ( obligation de quitter le territoire français)

Une fois l’appel est fait,
je pourrais faire un référé-suspension tout seul sans avocat?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Bonjour,

Il est possible de déposer une demande de référé-suspension sans avocat, cependant, il est fortement recommandé d'être assisté par un avocat pour maximiser vos chances de succès.

En effet, bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire, un avocat pourra vous aider à formuler correctement votre demande et à présenter les arguments juridiques pertinents.

Pour ce qui est du référé-suspension, il est important de noter que ce recours doit être introduit auprès du tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Ce recours a pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Pardonnez-moi j'ai oublié ce détail

Je parle d'un référé-suspension à la cour administrative d'appel pour suspendre L'OQTF ?
Cordialement
Bonjour,

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour administrative d'appel.

Vous ne pouvez donc pas faire appel d'un jugement tout seul, il vous faut forcément un avocat.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour,

vous mentionnez que vos avez déjà interjeté appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel

C'est devant la cour administrative d'appel que vous devez déposer le référé suspension du jugement

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
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