Reconnaissance d'un enfant mort-né en 1975

Sujet initié par Elisamonde, il y a 1 jour - 109 vues

Bonjour,

Selon l'article 79-1 du code civil, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie en l'absence de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable.

Cet acte est inscrit sur les registres de décès et peut inclure des informations telles que le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement, ainsi que les prénoms et noms des parents.

Dans votre cas, puisque l'enfant n'a pas été inscrit à l'époque et qu'aucun acte n'a été établi, il est possible de demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie aujourd'hui. Pour cela, il vous faudra fournir un certificat médical d'accouchement, si possible, ou tout autre document qui pourrait attester de la naissance et du décès de l'enfant.

Il est important de noter que l'inscription de cet enfant sur le livret de famille n'aura pas d'effet juridique en termes de filiation, mais elle peut permettre de reconnaître symboliquement cet enfant dans la famille.

Je vous recommande de vous rapprocher de l'officier de l'état civil de votre mairie pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre et les documents requis dans votre situation spécifique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.