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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Déja une procédure d'échéance chez huissier
Sujet initié par jacou, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,
Maitre,j'ai déjà une procédure avec échéancier chez Huissier, sans avoir complété un dossier de surendettement, comment cela se passera une fois que la BDF me donnera réponse
cordialement

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2 réponses
Bonjour

Si votre dossier de surendettement est accepté par la Banque de France (BDF), cela peut avoir un impact sur la procédure d'échéancier en cours chez l'huissier.
La BDF pourrait proposer un plan de remboursement adapté à votre situation financière, ce qui pourrait remplacer l'échéancier convenu avec l'huissier.
Les créanciers, y compris ceux représentés par l'huissier, devront respecter les décisions prises dans le cadre du plan de surendettement établi par la BDF.

Suspension des poursuites
Pendant la procédure de surendettement, si votre dossier est jugé recevable, vous bénéficiez d'une suspension des poursuites (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation). Cela signifie que l'huissier ne peut pas engager de nouvelles actions pour recouvrer vos dettes tant que le plan est en cours d'élaboration.

Que faire après la réponse de la BDF ?
En cas d'acceptation :
Informez immédiatement l'huissier et vos créanciers de l'acceptation de votre dossier et des nouvelles modalités prévues par la BDF.
Si un nouveau plan est établi, l'huissier devra adapter ses démarches à ce plan.

En cas de refus :
Continuez à suivre l'échéancier déjà établi avec l'huissier.
Vous pouvez envisager d'autres options pour réduire vos dettes, comme une négociation directe ou une demande de délai de paiement auprès des créanciers.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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jacou
Merci, vous avez répondu à ma question.

cordialement
il y a 1 jour
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