Sujet initié par Cosapie10, il y a 3 jours - 238 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai déposé ma demande de renouvellement pour la demande de 10ans depuis novembre 27 novembre 2024 .la sous préfecture a clôturer mon dossier pour des raisons suivantes ils disent avoir validé le dossier sur AGDREF et que j.ai plutôt la demande sur le statut visiteur au lieu de vie privée et familiale. Que faire dans cette situation ???merci de me donner une solution.
Faites un recours gracieux auprès de la sous-préfecture en expliquant l’erreur et en fournissant les justificatifs prouvant votre droit au titre "vie privée et familiale". Si refus ou absence de réponse, saisissez le préfet ou le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Adressez-vous une lettre recommandée avec accusé de réception à préfecture pour signaler cette situation.
En l’absence de réponse ou si vous estimez que la décision de la sous-préfecture est injustifiée, vous pouvez envisager de déposer un recours administratif par devant le tribunal administratif compétent.
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