Un Algérien entré irréguliérement en France qui a obtenu un visa C en Turquie en juillet 2019. ET est entré en France en novembre2019. Il vient de se marier avec un ressortissant Français L'entrée irréguliére ne lui permet pas d'obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Que risque-t-il s'il repart en Algérie demander son visa conjoint de Français? il n'a jamais déposé de demande de titre de séjour mais il s'est maintenu en France irréguliérement, est-il concerné par les dipositions de la loi Darmanin qui ne lui permet pas d'obtenir un visa? a-t-il à craindre des difficicultés avec les autorités Algériennes à son retour au regard du mariage entre hommes et de sa situation sans titre de séjour?
En principe, l'entrée irrégulière en France empêche l'obtention d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
En effet , un étranger doit être entré régulièrement en France pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que conjoint de Français.
De plus, l'article L511-1 II 3° a) précise que la préfecture peut refuser l'octroi d'un délai de départ lorsque l'étranger est entré irrégulièrement et n'a pas sollicité de titre de séjour.
Concernant le retour en Algérie pour demander un visa, il pourrait rencontrer des difficultés.
En effet, les autorités consulaires peuvent être réticentes à délivrer un visa à une personne qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou qui a séjourné irrégulièrement.
Quant aux dispositions de la loi Darmanin, elles visent à renforcer les conditions de régularisation et peuvent effectivement compliquer la situation des étrangers en situation irrégulière.
Cela signifie que le retour en Algérie pour demander un visa pourrait ne pas garantir l'obtention de celui-ci, surtout en raison de son statut irrégulier en France.
Enfin, en ce qui concerne les autorités algériennes, il est difficile de prédire leur réaction face à un mariage entre hommes, surtout dans le contexte de la situation sans titre de séjour. Cela pourrait potentiellement poser des problèmes, mais cela dépendra des circonstances spécifiques et de la législation en vigueur en Algérie.
Bonsoir, * Je vous remercie pour votre réactivité , l'intéret pour ma question et la complétude de votre réponse. Concernant les dispositions de la loi Darmanin je pensais à l' ART L313-3-1 Le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants[/i]- au regard des relations franco-Algériennes Par ailleurs pouvez vous me préciser les enjeux de l'article L511-1 II 3° a) précise que la préfecture peut refuser l'octroi d'un délai de départ lorsque l'étranger est entré irrégulièrement et n'a pas sollicité de titre de séjour. De quel délais parle-t-on puisqu'il n'y a pas de dépot de demande de titre?
L'article L511-1 II 3 a) stipule que la préfecture peut refuser d'accorder un délai de départ à un étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour.
Ce délai de départ fait référence à la période accordée à l'étranger pour quitter le territoire français avant qu'une mesure d'éloignement ne soit mise en œuvre.
En d'autres termes, si un étranger se trouve en situation irrégulière et n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation (c'est-à-dire en ne demandant pas de titre de séjour), la préfecture peut décider de ne pas lui accorder de délai pour quitter le territoire.
Cela signifie qu'il pourrait être soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans avoir la possibilité de bénéficier d'un délai pour organiser son départ.
Cette disposition vise à dissuader les entrées irrégulières et à encourager les étrangers à respecter les procédures légales d'entrée et de séjour en France.
En conséquence, l'absence de demande de titre de séjour peut être interprétée comme un manque de volonté de se conformer aux règles d'immigration, justifiant ainsi le refus d'un délai de départ.
Il est donc crucial pour un étranger en situation irrégulière de prendre des mesures pour régulariser sa situation, notamment en sollicitant un titre de séjour, afin de bénéficier des droits associés, y compris la possibilité d'un délai de départ en cas de refus de séjour.
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