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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par Ste27, il y a 3 semaines - 1254 vues

Bonjour,
J'ai fais avec mon ex mari un divorce amiable pension alimentaire de 100€ ni lui ni moi ne l'avons déclaré la je veux faire seule un dossier de surendettement suis je obligée de le notifier sur mon relevé bancaire on voit les 100€ a la caf non j'ai juste prime d'activité et allocation logement pas d'autres prestations du coup je m'inquiète merci de me dire

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1 réponse
Bonjour,

En matière de surendettement, il est essentiel de déclarer l'ensemble de vos ressources, y compris les pensions alimentaires perçues. L'article L 111 du livre des procédures fiscales vous permet d'accéder aux informations fiscales de votre ex-conjoint, ce qui pourrait être pertinent si vous devez justifier de vos ressources.

Il est donc recommandé de mentionner la pension alimentaire dans votre dossier de surendettement, même si elle n'a pas été déclarée officiellement. L'omission de déclarer une dette ou une ressource peut avoir des conséquences sur la procédure de surendettement, notamment si cela est considéré comme une fausse déclaration.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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