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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement titre de séjour
Sujet initié par Sissoko09, il y a 3 jours - 176 vues

Bonjour,
J'ai envoyé 3 mail à la préfecture, pour savoir l'avancement de mon dossier, elle m'a dit que c'est classées sans suite de ne pas multiplier cette demande et je ne comprends pas ça veut dire quoi en fait ?

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1 réponse
Bonsoir,

Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République qui indique qu'il n'y a pas lieu de poursuivre une affaire. Cela signifie que le procureur a examiné les éléments de l'affaire et a décidé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves ou d'éléments pour engager des poursuites judiciaires.

Cette décision n'est pas définitive et peut être contestée. Vous avez la possibilité d'adresser un courrier au procureur général de la cour d'appel pour contester ce classement.

Vous pouvez également saisir directement le tribunal par différentes procédures, comme une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, si vous connaissez l'auteur des faits.

Il est recommandé d'agir rapidement après la notification de la décision, même s'il n'y a pas de délai spécifique imposé pour contester un avis de classement sans suite.

Il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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