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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement
Sujet initié par Sissoko09, il y a 3 jours - 191 vues

Bonjour,
Comment ça je n'ai pas des preuves suffisantes pour renouveler mon titre de séjour et j'ai reçu 2 récépissés de 3mois et 1 à 6 mois après le renouvellement et elle m'a demandé le contrat l'immigration républicaine et j'ai envoyé

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1 réponse
Bonsoir,

Il est important de noter que si vous avez reçu un refus de renouvellement de votre titre de séjour, vous avez des droits et des recours possibles.

Contestation du refus : Si le préfet vous a notifié un refus, celui-ci doit être fait par lettre motivée.

Vous pouvez alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui varie selon le type d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui vous a été notifiée (48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le cas).

Absence de réponse du préfet : Si vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois après votre demande, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Dans ce cas, vous pouvez également former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Documents à fournir : Il est essentiel de fournir tous les documents requis pour prouver votre situation, notamment le contrat d'immigration républicaine que vous avez mentionné. Assurez-vous que tous les justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle soient complets et à jour.

Assistance juridique : Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix lors de la procédure. Cela peut être utile pour vous aider à préparer votre dossier et à contester efficacement la décision.

En résumé, vous devez agir rapidement pour contester la décision de refus, en vous assurant que tous vos documents sont en ordre et en respectant les délais de recours.

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#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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