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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droits des étrangers
Sujet initié par David, il y a 3 jours - 276 vues

Bonjour,
Je viens vers vous pour une conseil juridique merci de

Marier au Maroc septembre 2019

Arrivée en France août 2020

Carte séjour vie privée et familiale de 10 juillet 2023

CDI mai 2024

Séparation le mois de novembre 2024

Mon ex déclarée la séparation aux impôts ce jours à la base de 3/11/2024

Procédure de divorce entamée le 3/11/2024

le divorcé sera prononcé encours avril 2025

Ma question :

Est ce que je doit déclarer aux impôts changement de situation aussi ou je doit attendre le divorce officielle ?

Est ce que je risque rien même mon ex déclaré la séparation aux impôt ?

Est ce que je doit déclarer mon changement a la préfecture dès que j’ai le divorce ?

Est ce que je demande une changement de carte séjour du carte séjour vie privée famille au salariée ou non?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Vous devez déclarer votre changement de situation familiale aux impôts dès que la séparation est effective, même si le divorce n'est pas encore prononcé. Cela permet d'ajuster votre taux de prélèvement à la source et votre déclaration de revenus. Votre ex-conjoint ayant déjà déclaré la séparation, il est préférable de faire de même pour éviter tout malentendu fiscal.

Si votre ex-conjoint a déclaré la séparation, cela ne devrait pas poser de problème pour vous, à condition que vous déclariez également votre situation. Les impôts ajusteront vos déclarations respectives en conséquence.

Une fois le divorce prononcé, il est important de signaler ce changement à la préfecture. Cela peut avoir un impact sur votre carte de séjour, surtout si elle est liée à votre statut marital4.

Après le divorce, vous pouvez envisager de demander une carte de séjour salariée si vous êtes en CDI. Cela pourrait renforcer votre stabilité en France et éviter tout problème lié à la fin de votre vie commune

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il y a 3 jours
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David
Bonjour Maître ,

Merci pour votre précession
Pouvez-vous me dire à quel niveau ma carte séjour serait impacté ?
Même si j’ai une carte séjour de 10 ans ?

Merci pour votre réponse
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Votre carte de séjour de 10 ans confère un statut stable, mais certains événements peuvent avoir un impact, notamment dans le cas d'un changement de situation comme un divorce.

Si votre carte de séjour est liée à votre statut familial (par exemple, "vie privée et familiale"), le divorce peut entraîner une réévaluation de votre droit au séjour. Toutefois, étant donné que vous avez un CDI, cela pourrait renforcer votre situation et limiter les risques.

Après le divorce, vous pourriez demander un changement de carte de séjour vers un statut "salarié" afin de dissocier votre droit au séjour de votre situation familiale. Cela permettrait d'assurer la continuité de votre séjour en France sans dépendre de la vie commune.

Une fois le divorce prononcé, il est obligatoire de signaler ce changement à la préfecture. Cela garantit que votre dossier est à jour et évite tout problème administratif.

Avantages de la carte de séjour de 10 ans : Ce type de carte offre généralement une certaine protection contre les changements soudains, mais il est toujours préférable de mettre à jour votre statut pour refléter votre situation actuelle.

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#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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