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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Enchaînement d’un nouveau cdd avec aps et éligibilité au passeport talent
Sujet initié par srk98, il y a 13 heures - 208 vues

Bonjour,

Je viens de finir un CDD de 6mois chez mon employeur avec un statut APS.

Il me propose un autre CDD de 12 mois cette fois ci.

1- je voudrais savoir si je peux directement enchainer sur ce CDD avec toujours mon statut APS avant d'avoir mon autorisation de travail pour pouvoir changer mon statut.

2- Si jamais je négocie une rémunération supérieure à 43 243 K, est ce que je suis éligible à un passeport talent de 4ans, avec mon cdd de plus de 3 mois ? et donc pas besoin d'une autorisation de travail ! ( j'ai bien eu un diplôme de Master en France)

Pour information mon APS expire fin Juin.

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1 réponse
Bonjour,

En ce qui concerne l'enchaînement sur un nouveau CDD avec votre statut APS, il est important de noter que le contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé ou enchaîné avec un autre CDD, sous réserve que cela respecte les dispositions légales.

Selon l'article L1242-14 du Code du travail, les dispositions légales applicables aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un CDD, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. Ainsi, tant que vous respectez les conditions de renouvellement de votre CDD, vous pouvez enchaîner sur un nouveau CDD.

Concernant l'éligibilité au passeport talent, il est effectivement possible d'obtenir un passeport talent si vous remplissez les conditions requises, notamment en matière de rémunération.

Si vous négociez une rémunération supérieure à 43 243 euros, cela pourrait vous rendre éligible à un passeport talent d'une durée de 4 ans. Cependant, il est nécessaire de vérifier si votre CDD est d'une durée supérieure à 3 mois, ce qui semble être le cas dans votre situation.

Dans ce cas, vous n'auriez pas besoin d'une autorisation de travail supplémentaire, car le passeport talent permet de travailler sans avoir à obtenir une autorisation de travail distincte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 12 heures
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