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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de séjour salarié, taj, recours hiérarchique
Sujet initié par AB H, il y a 6 jours - 339 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de titre de séjour en avril 2024. Étant donné que j'ai un TAJ (traitement judiciaire) pour une altercation, la préfecture ne m'a pas délivré le titre de séjour.

Il y a trois mois, j'ai déjà effectué un recours gracieux, mais je n'ai reçu aucune réponse de la part de la préfecture.

Pensez-vous qu'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur pourrait être utile dans ma situation ?

J'ai déménagé récemment, et la préfecture de Paris est bien informée de mon changement d'adresse, qui est désormais dans le 94. Cette dernière m'a déjà délivré un récépissé malgré ce déménagement, et elle m’a confirmé que mon dossier est toujours en cours d'instruction.

J'ai également demandé la suppression du TAJ il y a moins de deux mois, et j'espère recevoir une réponse d'ici deux à quatre mois.

Cependant, il m'est difficile d'attendre cette réponse, car mon dernier récépissé a expiré le 5 mars (ma demande de renouvellement a été faite le 24 février). Ainsi, je pense à faire un recours hiérarchique dans le but d'obtenir au moins un récépissé qui me permettrait de sécuriser mon emploi.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

Il est effectivement possible de former un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur dans votre cas. Ce recours peut être justifié par l'absence de réponse de la préfecture à votre recours gracieux et par l'urgence de votre situation, notamment en raison de l'expiration de votre récépissé.

Le recours hiérarchique vous permettra de soulever des arguments juridiques concernant l'illégalité de la décision de la préfecture, ainsi que d'expliquer votre situation personnelle, notamment votre emploi et la nécessité d'obtenir un récépissé pour sécuriser votre statut.

Il est également important de mentionner que, selon l'article R.311-12 du CESEDA, le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela signifie que vous pouvez agir en conséquence, car l'absence de réponse de la préfecture peut être interprétée comme un refus.

Enfin, n'oubliez pas de conserver une preuve de l'envoi de votre recours hiérarchique, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de garantir que votre demande soit bien prise en compte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
SignalerCommenter la réponse
AB H
Merci beaucoup maitre,dois-je évoquer mon TAJ dans ce recours hiérarchique ? Car mon TAJ est une raison pour la préfecture pour justifier son silence.
il y a 6 jours
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