Tiers detenteurs du bailleurs

Sujet initié par MAYA51, il y a 9 heures - 117 vues

Bonjour

La Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l'administration fiscale de récupérer des dettes en s'adressant à un tiers qui détient des sommes dues au débiteur. Dans ce cas, votre sœur, en tant que locataire, est considérée comme un tiers détenteur puisqu'elle verse un loyer à son propriétaire.

Pourquoi elle et pas les autres locataires ?
Il est possible que l'administration fiscale ait ciblé votre sœur en raison d'informations spécifiques qu'elle détient (par exemple, son contrat de location ou des données déclarées par le propriétaire). Cela ne signifie pas que les autres locataires ne seront pas concernés à l'avenir.

Votre sœur est légalement tenue de verser les loyers dus au propriétaire à l'administration fiscale dans le cadre de la SATD, mais uniquement dans la limite des loyers qu'elle doit. Elle n'est pas responsable de payer la totalité de la dette du propriétaire.

Si le montant réclamé dépasse les loyers qu'elle doit, elle peut contester cette demande.

Démarches à suivre :
Rendez-vous aux impôts : Lors de son rendez-vous, elle doit expliquer sa situation et demander des précisions sur le montant réclamé. Elle peut également demander un échelonnement si nécessaire.
Si elle estime que la demande est injustifiée ou excessive, elle peut contester la SATD en envoyant une réclamation écrite au directeur départemental des finances publiques. Elle dispose de deux mois pour le faire.
Si la situation reste complexe, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés.

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