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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Oqtf irtf date
Sujet initié par Vanes, il y a 22 heures - 372 vues

Bonjour,
Mon mari a reçu un refus de sejour oqtf plus irtf
Le courrier date du 24 février 2025 avec signature du prefet. Nous l'avons reçu en recommandé le 22 mars 2025 .
Nous avons pris un rdv avec une avocate mais voilà si j'ai bien compris sur le courrier ont n'a deux mois pour contester. Mais la date qui est pris en compte c laquelle ?
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2 réponses
Bonjour

Dans le cadre d'une décision de refus de séjour avec OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français), le délai de deux mois pour contester commence à partir de la date de notification de la décision. Cela signifie que la date prise en compte est celle où vous avez reçu la lettre recommandée, donc le 22 mars 2025.

Vous avez donc jusqu'au 22 mai 2025 pour déposer un recours auprès du tribunal administratif. Voici quelques étapes importantes pour votre démarche :

Rassemblez les documents : Préparez une copie de la lettre de notification, ainsi que tous les justificatifs concernant la situation de votre mari (liens familiaux, intégration en France, emploi, etc.).

Le recours doit être bien motivé et accompagné de preuves. La décision peut être contestée en raison de la violation des droits familiaux, d'une intégration exceptionnelle ou d'autres raisons légitimes.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 22 heures
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Bonsoir Madame,

Dans la lettre de la notification de l'OQTF et IRTF qui a été notifiée à votre époux le 22 03 25

il est clairement mentionné dans la lettre d'accompagnement de l'OQTF le délai de recours qui est de deux mois à compter de la date de la notification => soit le 22 05 25 , date avant laquelle le recours pour exces de pouvoir de pouvoir doit être déposé devant le Tribunal administratif compétent

Donc assurez vous que l'avocat que vous avez choisi déposera le recours avant cette date

Le dépot du recours au déla de cette date serait "déclaré irrecevable"

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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