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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Charges de chauffage à rembourser suite inversion de compteur
Sujet initié par SANDRINE, il y a 9 heures - 107 vues

Bonjour, mon bailleur social me signale le 30 Déc 2024 une erreur d'inversion de compteur de chauffage avec celui de ma voisine. Aujourd'hui ce bailleur social n'arrive plus à joindre leur prestataire externe spécialisé dans l'individualisation, pose, régularisation de charges de chauffage.
Aujourd'hui, bien que je ne suis responsable de cette erreur le bailleur me réclame la somme de 2340€ car il revient sur 2021. soit expliqué de sa part 3 ans avant plus l'année en cours. A t'il le droit? Ceci est-il défendable?

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1 réponse
Bonjour

En France, les charges locatives sont soumises à une prescription de 3 ans. Cela signifie que le bailleur peut revenir sur les charges impayées ou mal calculées jusqu'à 3 ans en arrière, plus l'année en cours. Dans votre cas, si la régularisation concerne des périodes antérieures à 2021, vous pourriez contester cette demande.

Vous n'êtes pas responsable de l'erreur d'inversion des compteurs. Le bailleur et son prestataire sont responsables de la gestion correcte des équipements. Vous pouvez argumenter que cette erreur ne relève pas de votre fait et que vous ne devriez pas supporter les conséquences financières.

Démarches à suivre :
Demandez des justificatifs : Exigez du bailleur un détail précis des charges réclamées, ainsi que des preuves de l'erreur et de son impact sur vos consommations.
Contestez par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la régularisation. Expliquez que vous n'êtes pas responsable de l'erreur et que vous souhaitez une révision de la somme réclamée.

Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) : Si le bailleur persiste, vous pouvez saisir la CDC pour tenter de trouver une solution amiable.

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il y a 9 heures
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