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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Crédit suite au dépôt de surendettement
Sujet initié par Riad, il y a 3 semaines - 376 vues

Bonjour

J ai fait un dossier de surrendetement qui s est finit mais aucun organisme ne m a relancer mis a part un seul par mail qui me relance

Ma question est d après l article que j ai lu,le délai de prescription à débuter à partir du dépôt de dossier de surendettement.En sachant que je l ai déposé le 21/04/2022 et qu il a été acceptée en 01/2023.est ce que le délai est prescrit et du coup je ne suis plus obligée de régler
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1 réponse
Bonjour

La question du délai de prescription dans le cadre d'un dossier de surendettement dépend de plusieurs facteurs.

En général, le délai de prescription pour une créance est de 2 ans pour les dettes de consommation (article L218-2 du Code de la consommation) et de 5 ans pour d'autres types de dettes (article 2224 du Code civil).

Cependant, le dépôt d'un dossier de surendettement peut interrompre ce délai, car il est considéré comme une reconnaissance de dette. Cela signifie que le délai recommence à courir à partir de la date de la décision de recevabilité de votre dossier (en janvier 2023 dans votre cas).

Si un créancier vous a relancé par mail, cela peut également interrompre le délai de prescription, à condition que cette relance soit formelle et prouvée (par exemple, un courrier recommandé).

Que faire ? :
Vérifiez les dates précises : Consultez les documents liés à votre dossier de surendettement pour confirmer les dates exactes.
Demandez des justificatifs au créancier : Si un créancier vous relance, demandez-lui de prouver que la dette est encore exigible et que le délai de prescription n'est pas dépassé.

Si vous avez besoin d'aide pour rédiger une réponse au créancier ou pour clarifier certains points, n'hésitez pas de me contacter en privé

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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