Sujet initié par Julia, il y a 15 heures - 162 vues
Bonjour, On est deux femmes pacsées depuis Mai 2024. On vit ensemble depuis Decembre 2023. Ma partenaire a eu un enfant que je souhaite adopter. L'enfant a maintenant 2 mois. On va signer le consentement a l'adoption chez le notaire prochainement. Je souhaite me renseigner sur les délais du tribunal pour officialiser l'adoption : est ce qu'il faut attendre 6 mois de vie commune avec l'enfant pour commencer la procédure ? Merci pour votre retour.
En vertu de l'article 370-1 du code civil, l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'attendre six mois de vie commune avec l'enfant pour entamer la procédure d'adoption.
Vous pouvez donc commencer la procédure d'adoption dès que vous aurez signé le consentement chez le notaire. Il est important de noter que le tribunal vérifiera si les conditions légales sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Pour entamer la procédure, vous devrez présenter une requête au tribunal judiciaire, et je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, bien que cela ne soit pas obligatoire si vous avez déjà recueilli l'enfant à votre foyer.
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