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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Saisie sur compte pro
Sujet initié par cedric, il y a 5 jours - 226 vues

Bonjour, je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire Français mais malheureusement il étais vide, j'ai une EURL avec un compte pro on il légalement la possibilité de me saisir le compte pro ? J'ai reçu un ATD pour mon compte pro, mais mon comptable na pas vu de saisie pour le moment.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L262 du Livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut être pratiquée sur les comptes bancaires, y compris ceux des sociétés, pour le recouvrement des créances fiscales. Cela signifie que si vous avez reçu un avis à tiers détenteur pour votre compte professionnel, le Trésor public a effectivement la possibilité de saisir les fonds présents sur ce compte pour régler votre dette d'impôt.

Il est important de noter que la saisie ne peut avoir lieu que si le compte est créditeur. Si votre compte professionnel est actuellement vide, la saisie ne pourra pas être exécutée tant qu'il n'y a pas de fonds disponibles.

De plus, si votre comptable n'a pas encore constaté de saisie, cela peut indiquer que la procédure n'a pas encore été mise en œuvre ou que les fonds n'étaient pas disponibles au moment de la saisie.

Enfin, je vous conseille de rester en contact avec votre comptable pour suivre l'évolution de la situation et éventuellement envisager des solutions pour régulariser votre situation fiscale.

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il y a 5 jours
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Bonjour

Oui, le Trésor public a légalement la possibilité de saisir un compte professionnel dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), même si la dette concerne des impôts personnels.

En vertu de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, le Trésor public peut pratiquer une SATD sur les comptes bancaires, y compris les comptes professionnels, pour recouvrer des créances fiscales. Cela s'applique même si la dette est personnelle et non liée à l'activité de l'entreprise.

La saisie ne peut être effectuée que si le compte est créditeur. Si votre compte professionnel est vide ou insuffisamment approvisionné, la saisie ne pourra pas être exécutée immédiatement.

L'ATD (Avis à Tiers Détenteur) est une procédure qui bloque les fonds disponibles sur le compte jusqu'à concurrence du montant dû.

Si votre comptable n'a pas encore constaté de saisie, cela peut indiquer que la procédure n'a pas encore été mise en œuvre ou que les fonds n'étaient pas disponibles au moment de la tentative de saisie. Continuez à surveiller la situation avec lui.

Solutions possibles :
Même si un délai de paiement a été refusé, vous pouvez tenter de renégocier en expliquant votre situation financière.
Si votre compte professionnel est essentiel à l'activité de votre entreprise, vous pouvez consulter un avocat ou un expert-comptable pour explorer des solutions juridiques ou administratives.

Vous pouvez solliciter l'aide d'un conciliateur fiscal départemental pour tenter de trouver un arrangement.

Je vous recommande de rester en contact étroit avec votre comptable et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour protéger vos droits et votre activité professionnelle.

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il y a 5 jours
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