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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Imposition assurance vie
Sujet initié par Pat383, il y a 5 jours - 266 vues

Bonjour,

Ma maman est décédée récemment. Elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. Je suis le seul enfant
J'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont j'attends le retour....
Je pensais que l'assurance vie n'était pas imposable comme une vente d'appartement par exemple ...Est ce normal que je ne perçoivent rien tant que l' imprimé des impôts n'est pas revenu?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Les sommes perçues par les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas intégrées dans la succession et sont donc traitées hors succession.

Cependant, il existe des cas où une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) est requise, notamment pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, modifiés substantiellement après cette date, ou pour les contrats souscrits à compter de cette date, au titre des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré.

Dans votre situation, étant le seul enfant et bénéficiaire des contrats d'assurance vie, vous devez effectivement remplir cette déclaration pour que l'assureur puisse procéder au versement des sommes dues. Le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt, qui est délivré suite à cette déclaration, doit être présenté à l'assureur pour obtenir le versement des capitaux.

Ainsi, tant que vous n'avez pas reçu ce certificat, l'assureur peut légalement suspendre le versement des sommes. Cela est donc normal dans votre situation.

Je vous recommande de suivre l'évolution de votre demande auprès des services fiscaux pour obtenir ce certificat dans les meilleurs délais.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Bonjour

Les assurances vie bénéficient d'une fiscalité avantageuse, mais elles ne sont pas totalement exonérées d'impôts. La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :
Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sont soumises à des droits de succession au-delà de 30 000 €.
Les capitaux transmis peuvent être soumis à un prélèvement spécifique, selon les montants et les conditions du contrat.

Les formulaires fiscaux (comme le 2705) permettent de calculer les éventuels droits à payer avant que les fonds ne soient débloqués.

Blocage des fonds
Il est courant que les compagnies d'assurance attendent le retour des documents fiscaux avant de procéder au versement des capitaux. Cela garantit que les obligations fiscales sont respectées et évite tout litige ultérieur.

Recommandations
Si le délai devient trop long, vous pouvez contacter le service des impôts pour vérifier l'état d'avancement du traitement du formulaire 2705.
Relance auprès des compagnies d'assurance : Informez-les que vous attendez le retour des documents fiscaux et demandez si elles peuvent accélérer le processus.

Si vous avez des doutes sur la fiscalité ou les démarches, un notaire ou un conseiller fiscal peut vous aider à clarifier la situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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