Refus intérêts légaux de retard
Sujet initié par Mathilde13570, il y a 3 semaines - 456 vues

Bonjour,

J'avais contacté fin 2015 l'assureur de mon père pour l'informer du décès de mon père, assuré chez eux et percevant une rente d'invalidé. L'assureur m'a répondu en 2016 que le décès mettait fin aux engagements contractuels et l'a également envoyé à mon notaire. L'assureur s'est manifesté en 2024 , soit 9 ans après, pour dire qu'une erreur avait été commise et un capital décès aurait du être versé. Sur ce courrier, ils mentionnent "notre indemnisation tiendra évidemment compte des intérêts de retards légaux dus conformément à la loi du 17 décembre 2007". Entre temps, revirement de situation et ils refusent de payer les intérêts de retard parce qu'ils n'avaient pas connaissance officiellement des bénéficiaires. Ma question : peut il refuser de payer les intérêts sous prétexte que les pièces justificatives ont été données en 2024 (au moment de leur nouvelle prise de contact , quand ils ont annoncé avoir fait une erreur et quand ils m'ont demandé les pièces justificatives) alors même qu’ils ont oublié pendant plus de 8 ans qu’il y avait un capital décès, qu’ils n’ont pas prévenu les bénéficiaires (qu’ils connaissaient déjà au moins officieusement puisque la fille avait déclaré la mort du père 2 mois après son décès ) ?

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1 réponse

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Bonjour

Obligation de l'assureur et intérêts de retard
Selon l'article L.132-23-1 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai d'un mois après réception des pièces justificatives pour verser le capital décès. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus :
Double du taux légal pendant les deux premiers mois.
Triple du taux légal au-delà de ces deux mois.
L'assureur est tenu de respecter cette obligation, même en cas d'erreur de sa part.

Connaissance des bénéficiaires
L'argument de l'assureur selon lequel il n'avait pas connaissance officielle des bénéficiaires peut être contesté si vous avez informé l'assureur du décès en 2015 et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour identifier les bénéficiaires.
En principe, il appartient à l'assureur de vérifier les clauses bénéficiaires du contrat et de contacter les personnes concernées.

Responsabilité de l'assureur
Le fait que l'assureur ait reconnu son erreur en 2024 renforce votre position. Leur négligence pendant 9 ans pourrait être considérée comme un manquement à leurs obligations contractuelles.
Vous pouvez invoquer la jurisprudence et la loi pour exiger le paiement des intérêts de retard, car le délai anormalement long est imputable à l'assureur.

Démarches à entreprendre
Envoyez une mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en rappelant leurs obligations légales et en exigeant le paiement des intérêts de retard.

Saisissez le médiateur des assurances : Si l'assureur persiste dans son refus, vous pouvez saisir le médiateur des assurances pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Un avocat spécialisé en droit des assurances pourra vous accompagner dans cette démarche.

Recommandation
Compte tenu de la complexité de la situation, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour évaluer vos chances et structurer vos arguments. Cela vous permettra de maximiser vos chances d'obtenir les intérêts de retard.

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il y a 3 semaines

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