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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oqtf en tant que tutrice légale d'un mineur français
Sujet initié par Maria99, il y a 5 jours - 200 vues

Bonjour, Jai récemment reçu un Oqtf suite à un renouvellement d'un titre de séjour étudiant .Je suis actuellement tutrice légale de mon neveu, un mineur français orphelin, dont je m'occupe depuis le décès de son père en avril 2024.

Étant responsable de son bien-être et de son éducation, je souhaiterais savoir comment cette situation peut influencer la décision relative à l’OQTF qui m’a été adressée. En tant que tutrice légale d’un mineur français, je souhaite savoir si cette situation particulière pourrait entraîner une exemption ou un report de l’OQTF.

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation de tutrice légale d'un mineur français peut effectivement être un élément à prendre en compte dans le cadre d'une contestation de l'OQTF.

En effet, certaines catégories de personnes ne peuvent faire l'objet d'une OQTF. Parmi celles-ci, l'article mentionne notamment les étrangers qui sont parents d'un enfant français et qui contribuent effectivement à son entretien et à son éducation.

Dans votre cas, en tant que tutrice légale d'un mineur français, vous pouvez arguer que votre présence en France est essentielle pour le bien-être et l'éducation de votre neveu. Il est donc possible que cette situation puisse constituer un motif pour demander l'annulation ou le report de l'OQTF.

Pour faire valoir vos droits, il serait judicieux de constituer un dossier solide, incluant des preuves de votre rôle de tutrice, ainsi que des éléments démontrant l'impact que votre départ aurait sur le mineur.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

Oui, votre statut de tutrice légale d’un mineur français peut être un argument fort contre l’OQTF. En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la CIDE), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. Il est recommandé de déposer un recours en urgence avec un avocat spécialisé.

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il y a 5 jours
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