Si vous êtes pacsé avec un réfugié, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale". Cependant, pour que cette demande soit recevable, il faut que le PACS ait été conclu avant l'introduction de la demande d'asile du réfugié ou qu'il ait été établi depuis au moins un an, avec une preuve de communauté de vie stable et continue.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, la régularisation peut être considérée comme de plein droit. Cela signifie que la préfecture ne peut pas refuser votre demande si vous respectez les critères légaux. Vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre lien avec le réfugié (PACS, preuves de vie commune, etc.).
Vous devrez déposer votre demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Assurez-vous de fournir un dossier complet pour éviter des retards ou des complications.
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Oui, c’est bien le cas, après un an de vie commune (faisant suite au PACS) et à condition que celle-ci n’ait pas cessé au jour où vous déposez la demande.
Être pacsé avec un réfugié permet de demander un titre de séjour, mais la régularisation n'est pas de plein droit. Il faut justifier d’une vie commune d’au moins un an en France.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
D’accord maître BALONGA, dans ce cas si la régularisation n’est pas de plein droit, quelles sont les chances pour bénéficier d’une régularisation à cet effet et éviter l’OQTF?
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