j'ai gagné au tribunal administratif,, et actuellement je suis en C.D.I. 108 heures mensuelles,, 13 ans en France ET j'ai jusqu'à 90 bulletins de paie,, est-il encore possible que la préfecture rejette le contrat ?
Si le tribunal a seulement fait obligation à la préfecture de réexaminer votre dossier, la préfecture peut refuser de vous délivrer une carte de séjour.
L’admission exceptionnelle au séjour ne confère pas un droit à obtenir une carte de séjour mais permet à la préfecture, dans certains cas, de vous en délivrer une.
Si la préfecture n’est pas tenue de vous délivrer la carte, vous semblez toutefois avoir un bon dossier, sous réserve de votre maîtrise de la langue, d’absence de condamnations pénales et de mentions sur le TAJ, et de vos attaches familiales en France et à l’étranger.
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