Bonjour Me KAYEMBE,
La régularisation de plein droit n'est elle pas liée au mariage et par voie de conséquence, n'est-il pas judicieux de remplir la condition de vie commune des 6 mois après le mariage ? Avez-vous un cas ou une jurisprudence qui permet de bénéficier de la vie commune avant le mariage comme dans le cas d'espèce ? Merci
il y a 4 jours
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