Question résolue par Maître Sophie LEJEUNE

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Expiration de titre de séjour
Sujet initié par Jad, il y a 6 jours - 568 vues

Bonjour,

Mon titre de séjour actuel expire le 28 février 2025. J'ai déposé une demande de renouvellement le 16 janvier 2025 afin de pouvoir entamer mon stage, qui se termine le 14 avril 2025, ainsi que me présenter au jury de mon master en juillet. Cependant, mon dossier est toujours en cours de traitement, et je rencontre des difficultés à obtenir une prolongation temporaire qui me permettrait d'entamer mon stage sans interruption. Que faire dans cette situation ?

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5 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 12009 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vérification de la situation de votre demande de renouvellement : Il est important de contacter la préfecture où vous avez déposé votre demande pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.

Vous pouvez demander un rendez-vous ou utiliser les moyens de communication mis à disposition par la préfecture (téléphone, email, etc.).

Demande de récépissé : Si votre titre de séjour est en cours de renouvellement, vous devriez avoir reçu un récépissé de demande.

Ce document vous permet de séjourner légalement en France pendant le traitement de votre demande.

Si vous ne l'avez pas reçu, il est crucial de le demander à la préfecture.

Recours en cas de silence de l'administration : Si la préfecture ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite de votre demande. Dans ce cas, vous avez la possibilité de former un recours administratif ou contentieux.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée pour agir.

Demande de prolongation temporaire : Si vous avez besoin d'une prolongation temporaire pour commencer votre stage, vous pouvez également demander à la préfecture un document attestant que votre demande de renouvellement est en cours.

Cela peut parfois suffire pour débuter votre stage, en fonction des exigences de l'organisme d'accueil.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 6 jours

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Jad

Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne le récépissé, je l'ai reçu automatiquement après le dépôt de ma demande. Mais, il y est explicitement précisé que, je cite:

"Ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande.
Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits
associés à un séjour régulier.
Ce document n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen."

Je ne crois pas qu'il me permet d'entamer ce qu'il me reste de jours de stage.

il y a 6 jours

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

53 avocats recommandent 3791 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

le fait que vous avez déposé votre demande de renouvellement de TS le 16 01 25

alors que vous auriez du deposer cette demande AVANT le 28 12 24
(soit 2 mois avant sa date d'expiration )

vous a privé du droit de pouvoir beneficier d'une confirmation de dépôt et d'un récépissé afin de pouvoir effectuer votre stage

Ce que vous conseille de faire : saisir le president du tribunal administratif compétent d'un recours en référé mesures utiles art L521-3 du CJA afin de lui demander d'enjoinde au prefet de vous délivrer un récépisse de TS

Il s'agit d'une procedure d'urgence , l'ordonnance est rendue dans le délai de 15 jours

demandez l'assistance d'un avocat pour cette procedure

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 6 jours

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Jad

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Désolé, c'était une erreur de ma part. Mon titre de séjour expire le 28 mars 2025. Donc j'ai déposé ma demande 2 mois et 12 jours avant. Est ce que j'ai le droit à une attestation qui me permettra d'entamer les deux semaines restantes de mon stage. Le seul document dont je dispose maintenant est le récépissé du dépôt de la demande que j'ai mentionné dans mon précédent message. Je ne suis pas sûr de pouvoir exercer alors qu'il y est écrit : "Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits".

il y a 5 jours

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Maitre Sophie LEJEUNE

Inscrit au barreau de Paris

2 avocats recommandent 24 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Si votre maître de stage accepte de vous remettre un document indiquant que votre stage va être interrompu si vous ne justifiez pas d'un titre de séjour en cours de validité, un référé liberté peut être adressé au tribunal.

Dans ce cas, le juge statue en principe sous 48 heures et le simple fait d'avoir saisi le tribunal peut suffire à débloquer la situation, la préfecture vous envoyant une attestation de prolongation d'instruction avant même l'audience au tribunal.

#Meilleure réponse

il y a 5 jours

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