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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Filiation. héritage.
Sujet initié par Alicia, il y a 5 jours - 200 vues

Bonjour, Mon père qui est sous tutelle renforcé a eu un enfant il y a 45 ans. La mère de l enfant n à pas voulu qu il le reconnaisse. Aujourd'hui, cette même femme nous demande un lien d affiliation par avocat pour son fils . Elle est Allemande ,mon père n à jamais vu son fils car cette femme ne voulais pas. A t elle le droit de demander la filiation de son fils, et puis ensuite un heritage? Merci de votre réponse.

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2 réponses
Bonjour

En vertu de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant. Étant donné que la mère est allemande, la loi allemande pourrait s'appliquer dans ce cas.

Si la loi allemande permet la recherche de paternité et la reconnaissance de la filiation, elle pourrait engager une action en justice pour établir ce lien. Cependant, cela dépend des règles spécifiques en Allemagne.

Votre père étant sous tutelle renforcée, cela pourrait compliquer la reconnaissance de la filiation. En effet, la reconnaissance de paternité nécessite que le père ait la capacité juridique d'agir. Si cette capacité est limitée par la tutelle, cela pourrait poser un obstacle.

Si la filiation est légalement établie, l'enfant pourrait avoir des droits successoraux en France, conformément aux règles de succession. En revanche, si la filiation n'est pas reconnue, aucun droit à l'héritage ne pourra être revendiqué.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

En vertu de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Cela signifie que la loi allemande pourrait s'appliquer dans ce cas, étant donné que la mère est de nationalité allemande. Si la loi allemande permet la recherche de paternité et la reconnaissance de la filiation, alors la mère pourrait effectivement engager une action en recherche de paternité.

Cependant, il est important de noter que le père étant sous tutelle renforcée, cela pourrait compliquer la situation. En effet, la reconnaissance de paternité nécessite que le père ait la capacité juridique d'agir. Si le père n'est pas en mesure de reconnaître l'enfant en raison de sa tutelle, cela pourrait poser un obstacle à la reconnaissance de la filiation.

Concernant la possibilité pour la mère de revendiquer un héritage, cela dépendra également de la reconnaissance légale de la filiation. Si la filiation n'est pas établie, la mère ne pourra pas prétendre à des droits successoraux sur la succession du père.

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il y a 5 jours
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