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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Virement versé a tort
Sujet initié par magmag, il y a 3 jours - 128 vues

Bonjour,

Je me permet de vous sollicitez car un ami a un gros probleme lié à son bail.

Je m'explique, il est en instance de divorce et il ne s'occuper pas des papiers (bail + quittance).
Lors de sa séparation, il a appris que son ex-femme lui a dissimuler des dettes impayée sur le loyers (et bien d'autres choses).
Les huissiers sont venu le mettre en demeure. (il à payer une première fois le montant que les huissiers sont venuent lui réclamer)
Ils sont revenu peu de temps après lui notifié une décision d'expulsion pour non paiement d'autres loyer. ( Mon ami s'est justifier et à fait preuve de bonne foi en payant devant l'huissier ses quittances non payé).
Les huissiers, les forces de l'ordre et les déménageurs étaient tous sur place et on fait demi-tour quand mon ami à régler devant tous le monde les quittances.
Depuis Octobre 2024, il à mis en place un échéancier avec l'iban fournit par l'huissier sur le formulaire.
Mais il s'avère que l'iban correspondant était celui de son ex-femme.
Aujourd'hui, il a eu l'appel de son propriétaire lui informant qu'il n'a toujours pas reçu les virements et qu'il serait expulser à compter du 1er Avril.
Mon ami ne comprends pas et lui notifie qu'il a bien les virements faits pour les quittances de loyer.
Mais ils ont remarqué que les virements vont directements à son ex-femmes (ne me demandez pas comment ca se fait que l'iban de madame était sur les documents de l'huissier personne ne sait)
Il a rappeler les huiisiers pour leurs informer de se contre-temps et les huissiers lui ont bien confirmer qu'il à vu faire le virement et que pour eux tout était ok.
Mon ami va donc régulariser une fois de plus un montant de loyer s'élevant à plus ou moins 4500€ aujourd'hui.
Mais ma question est la suivante.
Sachant que les loyers qu'il à versé sont pas pour le bon créancier.
Comment peut-il récupérer son argent versé a tors et comme le notifie l'Article 1302 et 1302-1 "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admises à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées."
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui il l'a indûment reçu" .
ainsi que notifie l'Article 1303 et 1303-1 " En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement" et "L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale".
Peut-il lui demander de lui rendre son argent. (sachant que sur le libellé des ordres de virement il y a marqué "Loyer OPAC pour le mois de ..." ?
Si elle ne lui rends pas comment peut-il la contraindre de lui rendre un versement perçu à tors ?

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Bonjour

En vertu des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, votre ami peut demander la restitution des montants versés à tort à son ex-femme. Ces articles établissent que tout paiement fait par erreur doit être remboursé.

Le libellé des virements ("Loyer OPAC pour le mois de...") constitue une preuve claire que les sommes ont été envoyées à la mauvaise personne pour le mauvais motif.

Votre ami devrait commencer par une demande amiable, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-femme. Cette lettre devra détailler les montants indûment reçus et demander leur restitution sous un délai précis.
Il peut joindre les preuves des virements, ainsi que toute correspondance avec l'huissier ou le propriétaire confirmant que ces sommes n'étaient pas dues à elle.

Si son ex-femme refuse de restituer les sommes, votre ami pourra engager une action en justice pour paiement de l'indu (article 1302) ou pour enrichissement injustifié (articles 1303 et 1303-1).
Cette procédure peut être menée devant le tribunal judiciaire compétent, avec l'accompagnement d'un avocat.

Mesures immédiates :
Votre ami devra régulariser rapidement la situation avec son propriétaire pour éviter l'expulsion. Il pourra également demander à l'huissier de confirmer clairement à qui les paiements doivent être adressés à l'avenir pour éviter toute confusion.

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