Sujet initié par Guyzmo.042., il y a 3 jours - 656 vues
Bonjour,
Je voulais me renseigner sur un sujet.
Ma sœur a un crédit immobilier à la Poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la Banque Postale. Est-il normal que la Banque Postale ait résilié son assurance emprunteur depuis qu'elle a eu son dossier de surendettement ? Elle n'a plus d'assurance crédit.
En principe, l'assurance emprunteur est un contrat qui peut être résilié par l'assureur en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'assuré, notamment en raison d'un risque aggravé. Le surendettement peut être considéré comme un élément aggravant, permettant à l'assureur de remettre en question la poursuite du contrat d'assurance.
Cependant, la résiliation d'une assurance emprunteur doit respecter certaines règles, notamment celles prévues par le Code des assurances. Selon l'article L. 113-12 du Code des assurances, l'assureur doit informer l'assuré de la résiliation du contrat et des motifs de cette résiliation.
Il est donc conseillé de vérifier si la Banque Postale a respecté ces obligations d'information et si la résiliation a été effectuée dans les règles. Si ce n'est pas le cas, votre sœur pourrait contester cette résiliation.
Il serait également pertinent de consulter les conditions générales de l'assurance emprunteur pour vérifier les clauses spécifiques relatives à la résiliation en cas de surendettement.
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En principe, une assurance emprunteur peut être résiliée par l'assureur en cas de non-respect des obligations contractuelles ou en raison d'un risque aggravé. Le surendettement peut être considéré comme un facteur aggravant, ce qui pourrait expliquer la résiliation.
Cependant, cette résiliation doit respecter les règles prévues par le Code des assurances. L'assureur est tenu d'informer l'assuré des motifs de la résiliation et de respecter un préavis.
Conditions générales du contrat d'assurance : Consultez les clauses spécifiques relatives à la résiliation en cas de surendettement. Notification de résiliation : Vérifiez si la Banque Postale a bien respecté ses obligations d'information (lettre de résiliation, motifs, etc.).
Si la résiliation n'a pas été effectuée dans les règles, votre sœur peut contester cette décision auprès de l'assureur ou saisir un médiateur. Elle peut également chercher une nouvelle assurance emprunteur auprès d'un autre organisme, même en situation de surendettement, bien que cela puisse être plus difficile.
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Résolue par Maître FITAS
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