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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Oqtf et irtf
Sujet initié par Momo, il y a 3 jours - 366 vues

Bonjour,

Bonjour, j'ai reçu une OQTF assorti d'une IRTF de la part de la préfecture mois de novembre 2024. J'ai fais un recourt qui as étais refusé. Aujourd'hui ma situation a changé je suis parent d'enfant français. J'aimerais effectuer une demande d'annulation de mon OQTF et IRTF ainsi faire une demande de titre de séjour pour vie familiale privé. Je vous remercie en attente de votre réponse

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Bonjour

Votre situation a évolué, et en tant que parent d’un enfant français, vous avez des droits spécifiques qui peuvent vous permettre de demander l’annulation de l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et de l’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français).

Demande d’annulation de l’OQTF et de l’IRTF :
Vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture en invoquant votre changement de situation. En tant que parent d’un enfant français, vous bénéficiez d’une protection particulière au titre de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

Préparez un dossier solide comprenant :
L’acte de naissance de votre enfant français.
Preuve de votre lien avec l’enfant (par exemple, documents montrant que vous participez à son éducation ou à son entretien).
Justificatifs de votre résidence en France.

Demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" :
Une fois l’OQTF annulée, vous pouvez demander un titre de séjour "Vie privée et familiale". Ce titre est délivré de plein droit aux parents d’enfants français, sous réserve de remplir les conditions nécessaires.
Documents à fournir :
Acte de naissance de l’enfant.
Justificatifs de votre lien familial et de votre implication dans sa vie.
Passeport valide.
Justificatif de domicile.

Démarches à suivre :
Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Il pourra vous accompagner dans la rédaction de votre demande et dans les recours nécessaires.
Saisissez le tribunal administratif : Si la préfecture refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

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Momo
Bonjour, si la préfecture refuse ma demande et que je passe au tribunal ma demande seras t’elle accepté devant le juge ou pas obligatoirement ?
il y a 3 jours
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