Oqtf et irtf

Sujet initié par Momo, il y a 3 semaines - 445 vues

Bonjour

Votre situation a évolué, et en tant que parent d’un enfant français, vous avez des droits spécifiques qui peuvent vous permettre de demander l’annulation de l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et de l’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français).

Demande d’annulation de l’OQTF et de l’IRTF :
Vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture en invoquant votre changement de situation. En tant que parent d’un enfant français, vous bénéficiez d’une protection particulière au titre de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

Préparez un dossier solide comprenant :
L’acte de naissance de votre enfant français.
Preuve de votre lien avec l’enfant (par exemple, documents montrant que vous participez à son éducation ou à son entretien).
Justificatifs de votre résidence en France.

Demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" :
Une fois l’OQTF annulée, vous pouvez demander un titre de séjour "Vie privée et familiale". Ce titre est délivré de plein droit aux parents d’enfants français, sous réserve de remplir les conditions nécessaires.
Documents à fournir :
Acte de naissance de l’enfant.
Justificatifs de votre lien familial et de votre implication dans sa vie.
Passeport valide.
Justificatif de domicile.

Démarches à suivre :
Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Il pourra vous accompagner dans la rédaction de votre demande et dans les recours nécessaires.
Saisissez le tribunal administratif : Si la préfecture refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

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