Assignation

Question

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant un mois pour faire appel ou faire un autre compromis a l'amiable comme je l avais fait avec un avocat du syndic ? puis je contester cette assignation a partir de la date où je suis allé chercher cette lettre d assignation ,?  J ai appris par une voisine qui n a pas pu payer des travaux importants qui n ont pas été commences qu il y avait des co propriétaires qui n avaient pas payé et j ai reçu en plus de mes dettes de charges le montant total a payer de ces travaux. Malgré la lettre d assignation puis je refuser comme eux de payer ces travaux qui m ont été imposés allors que les propriétaires avaient refusé de payer ? Comment puis je contester ces travaux qui n ont pas commence et porter plainte pour escroquerie du syndic ? Par qui puis je faire vérifier le prix de ces travaux qui m ont été présentés ? Malgré la fin de la demande de surendettement causée par un document qui ne m avait pas été demandé lors de ma première demande puis je contester la remise de la demande dans un an ? La banque de France m'a demandé les titres de propriété sur une maison dont la succession n est pas encore terminée que je n ai pas pu obtenir a temps. Ce qui a mis fin a ma demande de surendettement. Puis je contester l'exigence de ce document alors qu il ne m avait pas ete demande dans le dossier ? afin de prolonger ma demande de surendettement et pouvoir vendre mon ne sans vendre aux enchères avec un délai supplémentaire. Dois je m adresser au juge ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant l'assignation pour le paiement des charges de copropriété, vous avez le droit de contester cette assignation. Vous pouvez également choisir de prendre un avocat pour vous assister dans cette démarche. Il est important de noter que si vous ne constituez pas avocat dans un délai de 15 jours après la réception de l'assignation, le tribunal rendra un jugement sur les seuls éléments fournis par le créancier (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). En ce qui concerne le délai de contestation, celui-ci commence à courir à partir de la notification de l'assignation, et non à partir de la date à laquelle vous avez récupéré la lettre. Vous devez agir rapidement pour faire valoir vos droits. Pour ce qui est des travaux imposés, si vous n'avez pas voté en faveur de ces travaux et que vous avez des raisons de contester leur nécessité ou leur coût, vous pouvez introduire une action en justice pour contester la décision de l'assemblée générale qui a approuvé ces travaux. Vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Concernant la plainte pour escroquerie contre le syndic, il est conseillé de rassembler des preuves et de consulter un avocat pour évaluer la viabilité de cette action. Pour vérifier le prix des travaux, vous pouvez demander des explications au syndic et consulter les documents comptables relatifs à ces travaux. Si nécessaire, vous pouvez également demander une expertise indépendante. En ce qui concerne la procédure de surendettement, si vous estimez que des documents ont été demandés de manière inappropriée, vous pouvez contester cette exigence. Il est recommandé de vous adresser au juge pour expliquer votre situation et demander un prolongement de votre demande de surendettement. Enfin, pour toutes ces démarches, je vous conseille de consulter un avocat en droit immobilier ou en droit des copropriétés pour vous accompagner dans ces procédures et vous assurer que vos droits sont protégés. Je peux vous accompagner sur ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Je me tiens à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nanard · Answer

Merci beaucoup. L assignation m'empêche T elle de vendre mon bien par une agence ? Une vente aux enchères peut elle être ordonnée après l assignation ou en même temps et combien de temps après ? Je soupçonne le notaire qui m a vendu le bien d'avoir refusé de m envoyer pendant un mois les titres de propriété pour que je ne puisse pas vendre mon bien par une agence qui me les a demandes qui était au courant de l intention de m envoyer une assignation pour m.empecher
de vendre au prix du marché ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En ce qui concerne l'assignation, celle-ci peut effectivement avoir des conséquences sur votre capacité à vendre votre bien. Si une procédure judiciaire est en cours, cela peut entraîner des restrictions sur la vente du bien, notamment si un créancier a engagé une saisie ou si le bien est en litige. Il est donc essentiel de vérifier les termes de l'assignation et de consulter un avocat pour comprendre les implications spécifiques. Quant à la vente aux enchères, celle-ci peut être ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La vente forcée peut être ordonnée après l'assignation, mais cela dépendra des décisions judiciaires et des délais impartis par le juge. En général, le juge doit fixer une date d'audience pour la vente, qui peut intervenir dans un délai de 2 à 4 mois après le prononcé de la décision (voir la procédure de saisie immobilière). Concernant les titres de propriété, si vous soupçonnez un manquement de la part du notaire, cela pourrait constituer un manquement à son devoir de conseil.  En effet, le notaire a l'obligation de vous fournir les documents nécessaires à la bonne gestion de votre bien. Si vous estimez que cela a eu un impact sur votre capacité à vendre, vous pourriez envisager de porter cette question devant les instances compétentes. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nanard · Answer

Merci. Prendre un avocat est il obligatoire comme pour faire appel lors d un partage judiciaire pour cette affaire si je n ai pas contesté l assignation apres 15 jours ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Retard dans la récupération de la lettre : L'association qui vous domicilie peut indiquer la date à laquelle vous avez récupéré la lettre, mais cela n'affecte pas la validité de l'assignation. Le délai pour contester commence à courir à partir de la date de notification de l'assignation, et non de la date où vous l'avez récupérée. Vous avez le droit de prendre un avocat à tout moment pour vous assister dans cette procédure. Si vous ne constituez pas avocat dans les délais impartis (généralement 15 jours après réception de l'assignation), le tribunal peut statuer sur les seuls éléments fournis par le créancier. Vous pouvez toujours tenter de négocier un accord avec le syndic ou l'avocat du syndic, même après réception de l'assignation. Refus de payer des travaux non commencés : Travaux imposés : Si ces travaux ont été votés en assemblée générale, vous êtes tenu de participer à leur financement, même s'ils n'ont pas encore commencé. Cependant, si vous estimez que la décision est irrégulière ou abusive, vous pouvez contester la décision de l'assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Contestation des travaux :  Vous pouvez demander une expertise indépendante pour vérifier la nécessité et le coût des travaux. Si des irrégularités sont constatées, vous pouvez engager une action en justice contre le syndic ou le syndicat des copropriétaires. Si vous suspectez une faute de gestion ou une escroquerie, vous pouvez porter plainte. Rassemblez des preuves (documents, courriers, témoignages) et consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer la viabilité de votre plainte. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander des comptes au syndic. Vous pouvez demander au syndic de fournir les devis et documents relatifs aux travaux. Si vous avez des doutes sur les montants, vous pouvez solliciter une expertise indépendante ou demander l'aide du conseil syndical. Contestation de la fin de la procédure : Si la Banque de France a mis fin à votre demande en raison d'un document manquant, vous pouvez contester cette décision en saisissant le juge des contentieux de la protection. Expliquez pourquoi vous n'avez pas pu fournir le document à temps. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nanard · Answer

Merci.
Dois je demander une expertise au syndic ?
L assignation m'empêche T elle ou la vente aux enchères de vendre a une agence ? Combien de temps après l assignation puis je encore vendre si je n ai pas trouvé d avocat en 15:,jours après l.assignation ?
Si je n ai pas contesté les travaux deux mois avant le vote de l assemblée dois je les payer même s ils n ont pas commencé ? Les co propriétaires n ont pas voulu les payer avant qu ils ne soient commences . Ont ils le droit d'attendre ou de refuser ?

bisane · Answer

Je ne suis pas avocat, mais je note un certain nombre d'incohérences dans ce que vous exposez, ainsi que dans les réponses qui vous sont faites... 1/ une assignation n'est pas notifiée par courrier, mais signifiée par commissaire de justice ; 2/ on ne peut pas, à proprement parler, "contester" un assignation ; on peut en revanche se rendre à l'audience et faire valoir ses droits ; 3/ si c'est d'un jugement dont vous avez été informé par courrier, le délai d'appel commence à courir à partir du moment où le jugement vous aura été notifié par huissier. Si un dossier de surendettement a été clôturé faute d'avoir fourni un document, il serait vraisemblablement beaucoup plus rapide de déposer un nouveau dossier, complet, que de saisir le juge des contentieux de la protection, dont je ne suis même pas très certaine qu'il puisse l'être à ce titre

bisane · Answer

Vous reposez des questions qui me paraissent tout aussi incohérentes...

Vous parlez d'assignation ou de commandement de payer ?

Je ne saurais trop vous recommander de vous rapprocher d'un avocat, avec tous vos documents en mains !

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