Chère Madame,
Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :
Vous avez bien fait opposition à votre carte bancaire dès que vous avez constaté les transactions frauduleuses.
Selon l'article L. 133-17 du Code monétaire et financier, vous devez informer votre banque sans tarder en cas de perte ou d'utilisation non autorisée de votre instrument de paiement.
Vous avez jusqu'à 13 mois pour contester les opérations non autorisées, comme le stipule l'article L. 133-24. Vous êtes donc dans les délais pour demander un remboursement.
Selon l'article L. 133-20, après avoir informé votre banque, vous ne devriez pas supporter les conséquences financières résultant de l'utilisation frauduleuse de votre carte, sauf si vous avez agi de manière frauduleuse. Si vous n'avez pas communiqué vos données de sécurité (comme votre code secret) et que vous n'avez pas été négligente, la banque devrait vous rembourser intégralement.
Il est important de noter que si votre code secret a été utilisé, une franchise de 50 euros pourrait s'appliquer pour les paiements non autorisés, mais cela ne devrait pas être le cas si les paiements ont été effectués sans votre consentement et sans utilisation de votre code secret.
Si les paiements ont été validés par confirmation mobile, cela pourrait être un point de contestation. Vous devez prouver que vous n'avez pas autorisé ces transactions. Il est essentiel de conserver toute preuve de votre contestation et de votre opposition.
Solutions possibles :
Rédigez une lettre recommandée à votre banque pour contester le refus de remboursement, en précisant que vous n'avez pas autorisé ces transactions et que vous avez agi rapidement pour faire opposition.
Si la situation ne se résout pas, envisagez de saisir le médiateur bancaire pour faire valoir vos droits.
Déposez une plainte auprès des forces de l'ordre pour signaler la fraude, ce qui peut également renforcer votre dossier auprès de la banque.
J'interviens dans ce type de contentieux.
Vous pouvez me contacter en privé si vous avez besoin d'une assistance juridique.
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il y a 3 semaines
Comment prouver que je n'ai pas autorisé ces transactions? À priori, d'autres paiements ont été tentés mais n'ont pas abouti et également l'ajout d'un bénéficiaire pour un virement. J'ai signalé avec un courrier écrit et signé, que je n'étais pas l'auteur de ces validations.
il y a 3 semaines
Pour prouver que vous n'avez pas autorisé ces opérations, il est essentiel de suivre certaines étapes et de vous appuyer sur les dispositions légales en vigueur.
Signalement à votre banque : Vous devez signaler les opérations non autorisées à votre banque dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit.
Ce signalement doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le prévoit l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Preuve de non-autorisation : Selon l'article L. 133-23, il incombe à votre prestataire de services de paiement de prouver que l'opération a été authentifiée et correctement enregistrée.
Si vous contestez une opération, la banque doit démontrer que vous avez autorisé le paiement.
Éléments à fournir : Il est conseillé de conserver tous les éléments de preuve possibles, tels que :
Les courriers échangés avec votre banque.
Les relevés bancaires montrant les transactions contestées.
Toute communication (emails, SMS) qui pourrait prouver que vous n'avez pas validé ces opérations.
Tentatives de paiements non abouties : Si d'autres paiements ont été tentés sans succès, cela peut également jouer en votre faveur.
Cela pourrait indiquer une tentative de fraude, renforçant votre position selon laquelle vous n'avez pas autorisé les transactions.
Responsabilité de la banque : Si la banque ne parvient pas à prouver que vous avez autorisé les transactions, elle est tenue de vous rembourser le montant des opérations non autorisées, conformément à l'article L. 133-18.
Recours en cas de litige : Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
En résumé, il est crucial de signaler rapidement les opérations non autorisées, de conserver toutes les preuves possibles et de comprendre que la charge de la preuve incombe à votre banque pour démontrer que vous avez autorisé les transactions contestées.
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il y a 3 semaines
Le service monétique de la banque s'appuie sur le fait que les transactions ont été validées avec le code de confirmation mobile et de ce fait, ne veut pas me rembourser. Je n'ai jamais approuvé ces transactions et si ça avait été le cas, je ne vois pas pourquoi j'aurais fait opposition et pourquoi je l'aurais signalé. Je pense que le combat va être difficile à gagner.. J'ai toutes les preuves : signalement perceval, date opposition, courriel avec ma conseillère, ouverture d'un dossier à la protection juridique..
il y a 3 semaines
En vertu des articles L133-16 et L133-19 du Code Monétaire et Financier, il incombe à la banque de prouver que vous avez effectivement autorisé les opérations de paiement contestées. Si vous n'avez pas utilisé les données de sécurité personnalisées (comme le code de confirmation mobile) pour valider ces transactions, votre responsabilité ne peut pas être engagée.
De plus, si vous avez signalé l'utilisation frauduleuse de votre carte et fait opposition dans les délais impartis, cela renforce votre position.
Il est également important de noter que la banque doit rembourser les sommes indûment prélevées dès qu'elle a connaissance de l'opération non autorisée, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part.
Dans votre cas, le fait que vous ayez signalé la fraude et ouvert un dossier à la protection juridique constitue des éléments probants en votre faveur.
Enfin, si la banque persiste à refuser le remboursement, vous pouvez envisager de saisir le médiateur bancaire ou d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.
Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec la banque, ainsi que les documents relatifs à votre opposition et à votre signalement sur la plateforme Perceval.
En résumé, vous avez des arguments solides pour contester le refus de remboursement de votre banque, et il est recommandé de poursuivre vos démarches en ce sens.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans ce litige.
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il y a 3 semaines
Bonjour,
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il y a 3 semaines
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de ma banque ce matin m'indiquant le non remboursement des 2532 euros parce qu'il y a eu validation avec le code de confirmation mobile sur mon téléphone et donc, c'est forcément moi. Alors que je ne suis pas du tout à l'origine de ces opérations et validations. J'ai envoyé un courrier au service client, que puis je faire d'autre? Il est dit que je dois attendre 2 mois après ma première déclaration écrite pour contacter le médiateur bancaire.
il y a 3 semaines
Bonjour,
Dans votre situation, il est important de suivre plusieurs étapes pour faire valoir vos droits :
Assurez-vous de garder une copie de tous les courriers échangés avec votre banque, ainsi que toute documentation relative aux opérations contestées.
Comme vous l'avez mentionné, vous devez attendre deux mois après votre première déclaration écrite avant de contacter le médiateur bancaire.
Ce médiateur peut intervenir pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque ou dans votre convention de compte.
Bien que la banque ne puisse pas exiger un dépôt de plainte pour procéder au remboursement, il est recommandé de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) pour signaler l'utilisation frauduleuse de votre carte. Cela peut renforcer votre dossier.
Si la médiation ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre votre banque. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous assister dans cette démarche.
Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser le montant des opérations non autorisées immédiatement après avoir été informée, sauf si elle a des raisons de soupçonner une fraude de votre part.
Il vous incombe de prouver que vous n'avez pas autorisé ces opérations, mais la banque doit également démontrer que l'opération a été correctement authentifiée.
Ainsi, vous devez attendre deux mois pour contacter le médiateur bancaire, tout en conservant toutes les preuves et en envisageant éventuellement de déposer une plainte. Si nécessaire, consultez un avocat pour explorer les options judiciaires.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.
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il y a 3 semaines
La banque s'appuie sur ses textes et sur le fait que les opérations ont été validées avec le code de confirmation mobile pour ne pas rembourser, c'est leur seule preuve, ils ne me démontrent rien. Il ne connaissent apparemment pas le piratage, ça va être compliqué de récupérer mon argent 😔
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils ont remboursé une somme sur les trois parce qu'il n'y a pas eu de demande de confirmation mobile mais les 2 autres sommes, ils ne veulent pas les rembourser alors que c'était le même jour!
il y a 3 semaines
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