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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de séjour française et travail partiel en allemagne
Sujet initié par Lightttt17, il y a 2 jours - 242 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité hors UE et possède une carte de séjour VPF en France.
Une entreprise allemande me propose de m'embaucher en télétravail en france avec déplacements réguliers en allemagne, sous couvert d'un business visa si j'ai bien compris.

Cela est-il légal?

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la carte de séjour "vie privée et familiale" vous autorise à travailler en France. Toutefois, il est important de vérifier si cette autorisation s'applique également dans le cadre d'un emploi avec une entreprise étrangère, notamment en télétravail.

Selon l'article L. 5221-2 du Code du travail, toute personne étrangère souhaitant travailler en France doit disposer d'une autorisation de travail, sauf si elle est dispensée de cette obligation par la loi. La carte de séjour "vie privée et familiale" autorise le travail, mais il est nécessaire de s'assurer que l'activité exercée pour une entreprise allemande respecte les conditions de votre titre de séjour.

De plus, le télétravail avec des déplacements réguliers en Allemagne pourrait soulever des questions liées à la législation du travail applicable, tant en France qu'en Allemagne. Il est donc recommandé de consulter les autorités compétentes ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Ainsi, il est possible que cela soit légal, mais cela dépendra des détails de votre contrat de travail et de la conformité avec les réglementations en vigueur.

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il y a 2 jours
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