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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Résiliation mutuelle individuelle après souscription mutuelle obligatoire
Sujet initié par Tiss, il y a 3 semaines - 576 vues

Bonjour,

Voila mon problème : j'ai une mutuelle intérimaire par la suite j'ai souscrit une mutuelle individuelle et maintenant je souhaite la résilier, cependant la compagnie d'assurances ne souhaite pas car l'adhésion a la mutuelle intérimaire est intervenue avant la signature de la mutuelle individuelle.

, pouvez-vous me dire si une résiliation liée à l'adhésion à une mutuelle intérimaire avant la signature du contrat d'une mutuelle individuelle est possible ? Et si oui quelle est la procédure à suivre si il refuse la résiliation

Je précise un courtier m'a contacter pour me demander les raisons de la résiliation, j'ai dit que j'avais une mutuelle intérimaire, il m'a informé que la demande était recevable et que le contrat était résilié et que sous peux la compagnie d'assurance aller m'envoyer le certificat de radiation, cependant elle la compagnie refuse car j'avais ma mutuelle intérimaire bien avant que je signe leur contrat.

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de mise en demeure pour le non paiement des cotisations car j'ai bloqué le paiement de 2 mois , pouvez-vous me dire si je peux résilier et que faire pour la mise en demeure sil vous plaît.

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3 réponses
Bonjour

En principe, si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire (comme la mutuelle intérimaire), vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Cela est prévu par la loi, car une mutuelle obligatoire prime sur une mutuelle individuelle.

Cependant, le fait que votre mutuelle intérimaire ait été souscrite avant la mutuelle individuelle peut compliquer la situation. L'assureur peut refuser la résiliation si vous n'avez pas fourni les justificatifs nécessaires au moment de la souscription de la mutuelle individuelle.

Procédure pour contester le refus de résiliation :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en expliquant que vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire et en demandant la résiliation de votre contrat individuel. Joignez une copie de votre attestation de mutuelle intérimaire.

Si l'assureur refuse toujours, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Ce recours est gratuit et permet de résoudre les litiges avec les compagnies d'assurance.

La mise en demeure est une étape obligatoire avant que l'assureur puisse suspendre ou résilier votre contrat pour non-paiement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser votre situation.

Si vous souhaitez contester la mise en demeure, vous devez répondre par écrit, en expliquant votre situation et en demandant la résiliation du contrat.

Recommandations :
Régularisez les cotisations : Si vous ne payez pas les cotisations dues, l'assureur pourrait résilier votre contrat pour non-paiement, ce qui pourrait compliquer votre situation.

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il y a 3 semaines
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Tiss
J'ai envoyé un certificat d'adhésion à une mutuelle intérimaire sur celui ci il est mentionné que je suis affiliée depuis 2022, avec la date du document qui est à jour.
La mutuelle individuelle à été souscrit en novembre. Et j'ai fait la demande de résiliation en janvier.

Je précise, j'ai souscrit une mutuelle individuelle car ma mutuelle intérimaire arriver a échéance, cependant elle à été renouvelé automatiquement.

Je vous remercie de votre aide
il y a 3 semaines
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Le fait que votre mutuelle intérimaire soit une mutuelle obligatoire vous permet légalement de demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Les mutuelles obligatoires ont priorité sur les contrats individuels, même si votre mutuelle intérimaire a été renouvelée automatiquement.

La loi Évin et l’article L113-16 du Code des assurances permettent une résiliation anticipée si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire. Cette demande reste valable même si votre mutuelle intérimaire était active avant la souscription de la mutuelle individuelle.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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