Bonjour
En principe, si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire (comme la mutuelle intérimaire), vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Cela est prévu par la loi, car une mutuelle obligatoire prime sur une mutuelle individuelle.
Cependant, le fait que votre mutuelle intérimaire ait été souscrite avant la mutuelle individuelle peut compliquer la situation. L'assureur peut refuser la résiliation si vous n'avez pas fourni les justificatifs nécessaires au moment de la souscription de la mutuelle individuelle.
Procédure pour contester le refus de résiliation :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en expliquant que vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire et en demandant la résiliation de votre contrat individuel. Joignez une copie de votre attestation de mutuelle intérimaire.
Si l'assureur refuse toujours, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Ce recours est gratuit et permet de résoudre les litiges avec les compagnies d'assurance.
La mise en demeure est une étape obligatoire avant que l'assureur puisse suspendre ou résilier votre contrat pour non-paiement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser votre situation.
Si vous souhaitez contester la mise en demeure, vous devez répondre par écrit, en expliquant votre situation et en demandant la résiliation du contrat.
Recommandations :
Régularisez les cotisations : Si vous ne payez pas les cotisations dues, l'assureur pourrait résilier votre contrat pour non-paiement, ce qui pourrait compliquer votre situation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
J'ai envoyé un certificat d'adhésion à une mutuelle intérimaire sur celui ci il est mentionné que je suis affiliée depuis 2022, avec la date du document qui est à jour.
La mutuelle individuelle à été souscrit en novembre. Et j'ai fait la demande de résiliation en janvier.
Je précise, j'ai souscrit une mutuelle individuelle car ma mutuelle intérimaire arriver a échéance, cependant elle à été renouvelé automatiquement.
Je vous remercie de votre aide
il y a 4 jours
Le fait que votre mutuelle intérimaire soit une mutuelle obligatoire vous permet légalement de demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Les mutuelles obligatoires ont priorité sur les contrats individuels, même si votre mutuelle intérimaire a été renouvelée automatiquement.
La loi Évin et l’article L113-16 du Code des assurances permettent une résiliation anticipée si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire. Cette demande reste valable même si votre mutuelle intérimaire était active avant la souscription de la mutuelle individuelle.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,
La mutuelle wazari ( assurea) refuse de résilier car la date d'affiliation à la mutuelle intérimaire date de 2022.
Que faire s'il vous plaît.
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire