Bloquer le compte bancaire d'un citoyen français decede à l'etranger (hors eu)

Sujet initié par didier2504, il y a 4 jours - 207 vues

Bonjour,
Vous prévenez le conseiller bancaire du décès par écrit pour conserver une preuve. S'il refuse le blocage du compte, vous saisissez le médiateur de la banque pour sécuriser le compte ; la banque sera responsable si des mouvements sont faits dès votre information dans l'attente d'avoir un justificatif de l'étranger.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de noter que, selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, les comptes bancaires d'une personne décédée sont automatiquement bloqués dès que la banque a connaissance du décès. Toutefois, pour que la banque puisse agir, il est nécessaire de lui fournir une preuve du décès, généralement sous la forme d'un acte de décès.

Si vous ne parvenez pas à obtenir cet acte de décès, vous pourriez envisager plusieurs options :

Contacter le consulat français : Expliquez votre situation et demandez s'il existe des procédures spécifiques pour les cas où l'acte de décès ne peut pas être obtenu localement. Le consulat pourrait être en mesure de vous conseiller ou d'intervenir.
Demander une mesure conservatoire : Vous pourriez envisager de solliciter une mesure conservatoire auprès d'un tribunal français, en exposant les risques de fraude sur le compte bancaire. Cela pourrait permettre de faire bloquer le compte en attendant que la situation soit clarifiée.

Consulter un avocat : Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit international privé. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les recours possibles en fonction de votre situation spécifique.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Contactez directement la banque où votre père avait son compte et expliquez la situation. Vous pouvez leur demander de bloquer temporairement le compte pour éviter toute fraude. Fournissez tous les documents disponibles prouvant le décès (par exemple, certificat médical, déclaration officielle d'une autorité locale).
Les banques ont l'obligation de sécuriser les comptes dès qu'elles sont informées du décès, même en l'absence d'un acte de décès officiel.

Bien que l'administration locale refuse de délivrer l'acte de décès, le consulat français peut vous aider à obtenir une preuve officielle ou à intervenir auprès des autorités locales. Contactez-les pour expliquer votre situation et demander leur assistance.

Si l'administration locale persiste à refuser l'acte de décès, vous pouvez envisager un recours administratif ou judiciaire dans le pays concerné. Consultez un avocat spécialisé en droit international ou en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche.

En France, vous pouvez également demander au tribunal de désigner un administrateur provisoire pour gérer les biens de votre père, y compris son compte bancaire.

Si vous craignez des fraudes, vous pouvez signaler la situation à la Banque de France ou à une autorité compétente en matière de protection des consommateurs.
Rassemblez toutes les preuves disponibles concernant le décès et les risques de fraude pour appuyer vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT