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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Délai d'exécution de la décision du bâtonnier
Sujet initié par Idomar, il y a 4 semaines - 285 vues

Bonjour,

Dans une affaire d'honoraires contre un avocat, le Bâtonnier a décidé que l'avocat doit me rendre une partie de mon argent. J'ai demandé de faire exécuter cette décision et la cour d'appel de Paris m'a envoyé un document demandant aux procureurs de la République de faire exécuter la décision étant donné qu'aucun recours n'a été fait. Je me demande c'est quoi la prochaine étape et comment vais-je recevoir mon argent s'il vous plaît.

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Bonjour

La cour d'appel de Paris a demandé aux procureurs de la République de faire exécuter la décision. Cela signifie que la procédure passe à l'étape de mise en application par les autorités compétentes.

Le procureur peut charger un huissier de justice de procéder à l'exécution forcée, notamment par une saisie des biens ou comptes bancaires de l'avocat condamné.

Une fois que l'exécution forcée est lancée, l'huissier agira pour récupérer les sommes dues.
Les fonds récupérés seront ensuite transférés à vous, en tant que bénéficiaire de la décision.

Si vous souhaitez connaître l'avancée de l'exécution, vous pouvez :
Contacter directement le procureur de la République ou le greffe de la cour d'appel pour obtenir des informations.
Consulter l'huissier désigné si vous recevez des détails sur sa nomination.

Si la procédure prend du temps, envisagez de contacter un avocat ou de demander des explications auprès du greffe.

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il y a 4 semaines
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