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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Le référé suspension fait partie de l'aide juridictionnelle ou pas?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 8 jours - 331 vues

Bonjour,

J’ai obtenu l’aide juridictionnelle totale dans la procédure suivante: contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaires et référés

Est-ce que le référé suspension fait partie de cette aide juridictionnelle ou pas?

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7 réponses
Le référé suspension est une procédure qui permet de demander la suspension d'une décision administrative en attendant qu'une juridiction se prononce sur le fond. En principe, l'aide juridictionnelle couvre les frais liés à cette procédure, à condition que vous remplissiez les conditions d'attribution de l'aide.

Cependant, il est important de noter que l'aide juridictionnelle totale ne couvre pas les frais liés à des procédures qui sont explicitement exclues de son champ d'application. Dans votre cas, si votre aide juridictionnelle a été accordée avec la mention "sauf recours indemnitaires et référés", cela pourrait signifier que les frais liés aux référés, y compris le référé suspension, ne sont pas couverts.

Pour obtenir une réponse définitive, je vous recommande de consulter le bureau d'aide juridictionnelle qui a traité votre demande ou de vous référer à un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

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Cordialement
il y a 8 jours
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Bonjour

Dans votre cas, l'aide juridictionnelle totale que vous avez obtenue exclut explicitement les recours indemnitaires et les référés. Cela signifie que, sauf indication contraire, les frais liés à un référé suspension ne sont pas couverts par cette aide juridictionnelle.

Cependant, pour être certain, je vous recommande de :
Contacter le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) qui a traité votre demande. Ils pourront confirmer si le référé suspension est inclus ou non dans votre aide.
Consulter un avocat : Un professionnel pourra analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Si vous avez besoin d'aide pour rédiger une demande ou pour toute autre question, je suis là pour vous accompagner.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

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Bonjour ,

A la lecture de votre le Bureau d'aide juridictionnelle ne vous a pas accordé l'Aide juridictionelle pour le refere suspension puisqu'il est marqué

l’aide juridictionnelle totale dans la procédure suivante: contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaires et référés

Vous devez contacter le Bureau d'aide juridictionnelle et leur demande de corriger la décision AJ et y mettre le code procedure correspondant

OU de déposer un nouveau dossier en demandant de vous accorder l'AJ pour la procédure référé suspension

POUR FAIRE PLUS VITE
Votre avocat qui deposera le refere suspension au TA Tribunal Administratif peut demande au TA l'admission provisoire à l'AJ et vous déposerez un dossier AJ par la suite

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

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Cordialement
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Bonjour,

OUI , Le référé suspension fait partie de l'aide juridictionnelle , est compris dans l'aide juridictionnelle

Faites une nouvelle demande

Ou dites à votre avocat qui déposera le refere suspension de demander au TA l'admission provisoire à l'AJ

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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