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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation de la situation pour obtenir une autorisation de travail.
Sujet initié par Marie98, il y a 2 jours - 272 vues

Bonjour,
Je me permets de vous soumettre une situation.
Je travaille dans mon entreprise depuis février 2023. Je suis actuellement dans une procédure de changement de statut et l’entreprise n’a pas publié mon offre sur France Travail ce qui fait que ma demande d’autorisation de travail a été clôturée. Aujourd’hui, elle cherche à régulariser la situation, sachant que mon récépissé actuel expire dans 1 mois et demie. Comment pourrait-on procéder ?

Mon entreprise veut publier une nouvelle offre à laquelle je vais devoir postuler. Est ce que je peux postuler à cette offre en étant toujours dans l’entreprise ? Ou, je suis obligée de démissionner et attendre que l’AT me sois délivrer avant de reprendre ? Aussi, est-ce qu’avoir un statut d’intérimaire dans l’entreprise, avec promesse d’embauche, me permet de postuler à cette nouvelle offre sans que cela ne pose problème à mon ma demande de travail ?

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2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que vous pouvez postuler à une nouvelle offre d'emploi au sein de votre entreprise sans avoir à démissionner. En effet, tant que vous êtes en situation régulière et que vous avez un récépissé valide, vous pouvez participer à un processus de recrutement interne. Cependant, il est crucial que votre entreprise respecte les obligations légales en matière de publication d'offres d'emploi sur France Travail, car cela peut avoir un impact sur votre demande d'autorisation de travail.

Concernant votre statut d'intérimaire avec promesse d'embauche, cela ne devrait pas poser de problème pour votre demande d'autorisation de travail, tant que vous respectez les conditions requises pour le renouvellement de votre titre de séjour. Vous devez vous assurer que votre promesse d'embauche est conforme aux exigences de votre situation administrative.

Il est également conseillé de déposer une demande de renouvellement de votre récépissé auprès de la préfecture, en fournissant tous les documents nécessaires, y compris la preuve de votre emploi actuel et de la promesse d'embauche, afin de garantir que votre situation soit régularisée avant l'expiration de votre récépissé.

Enfin, si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas encore reçu de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé, et vous pourriez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Il est donc essentiel de rester proactif dans vos démarches administratives.

Pour toute démarche spécifique, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit du travail pour vous accompagner dans cette procédure.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Votre entreprise peut publier une nouvelle offre sur France Travail. Tant que vous êtes en situation régulière et disposez d’un récépissé valide, vous pouvez postuler à cette offre, même si vous êtes déjà employé par l’entreprise. Il n'est pas nécessaire de démissionner.

Statut d’intérimaire et promesse d’embauche :
Si vous avez actuellement un statut d’intérimaire avec une promesse d’embauche, cela ne devrait pas poser de problème pour votre demande d’autorisation de travail. Cependant, il est crucial que la promesse d’embauche respecte toutes les exigences administratives liées à votre changement de statut (durée du contrat, rémunération, etc.).

Renouvellement du récépissé :
Votre récépissé expirant dans un mois et demi, il est recommandé de déposer une demande de renouvellement dès que possible auprès de la préfecture. Fournissez tous les documents nécessaires, y compris :
La preuve de votre emploi actuel.
Les détails de la nouvelle offre publiée.
La promesse d’embauche si applicable.

Soyez proactif dans vos démarches administratives : Déposez rapidement les documents nécessaires pour éviter tout retard ou interruption de votre statut.

Encouragez votre employeur à respecter scrupuleusement les étapes légales, notamment la publication sur France Travail.

Votre statut actuel vous permet de postuler à cette nouvelle offre sans complications, tant que vos démarches administratives sont correctement effectuées.

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il y a 2 jours
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