Bonjour
En France, le délai de prescription pour une créance bancaire est généralement de 5 ans, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Ce délai commence à courir à partir de la date où le créancier aurait pu exercer son droit d'action en paiement, ou à partir du dernier acte interruptif de prescription.
Si vous avez effectué un paiement en 2015, cela constitue un acte interruptif de prescription. Cela signifie que le délai de 5 ans a recommencé à courir à partir de cette date.
Par conséquent, le créancier avait jusqu'en 2020 pour agir. Cependant, si d'autres actes interruptifs (comme des mises en demeure ou des procédures judiciaires) ont eu lieu entre-temps, le délai pourrait avoir été prolongé.
Si aucun acte interruptif n'a été effectué depuis 2015, le délai de prescription serait dépassé, et le commandement pourrait être contesté.
En revanche, si des actes interruptifs ont eu lieu après 2015, le commandement pourrait être valable.
Recommandations :
Vérifiez les actes interruptifs : Consultez les documents reçus depuis 2015 pour identifier d'éventuels actes interruptifs de prescription.
Contestez si nécessaire : Si vous estimez que le délai de prescription est dépassé, vous pouvez contester le commandement auprès de l'huissier ou du tribunal compétent.
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