Refus visa conjoint

Sujet initié par Black mamba, il y a 3 jours - 346 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Recours contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision de la CRRV. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRRV.

Il est recommandé de préparer ce recours avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra vous aider à formuler des arguments juridiques pertinents.

Saisir le juge des référés : Si vous estimez qu'il existe une urgence à faire annuler la décision de refus de visa, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif. Pour cela, il faut démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision et que l'urgence est justifiée.

Correction des actes d'état civil : Il serait également judicieux de vérifier la possibilité de corriger les actes d'état civil de votre conjointe.

Si des erreurs ont été commises dans le passé, il peut être possible de les rectifier, ce qui pourrait renforcer votre dossier lors d'une nouvelle demande de visa.

Nouvelle demande de visa : Une fois que les irrégularités auront été corrigées, vous pourrez envisager de déposer une nouvelle demande de visa.

Assurez-vous que tous les documents fournis soient authentiques et conformes aux exigences de l'administration consulaire.

Il est important de noter que l'administration consulaire se réfère souvent à l'article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l'état civil fait en pays étranger doit être rédigé selon les formes usitées dans ce pays, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que si des éléments établissent que l'acte est irrégulier ou falsifié, cela peut justifier un refus de visa.

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