Demande renseignements oqtf

Sujet initié par Minanina97, il y a 2 jours - 424 vues

Merci maître,

je risque d'être expulsé avant mon jugement prévu en juin ?

Bonjour,

Il est important de noter que la naissance de votre enfant pourrait avoir un impact sur votre situation.

En effet, selon l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certaines catégories d'étrangers, notamment ceux qui sont parents d'un enfant français, peuvent bénéficier d'une protection contre l'éloignement.

Cependant, pour que cette protection soit effective, il est nécessaire de prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément à l'article 371-2 du Code civil.

Cela signifie que vous devrez démontrer votre implication dans la vie de l'enfant dès sa naissance.

Dans votre cas, il pourrait être judicieux d'attendre la naissance de l'enfant et de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de votre statut de parent d'un enfant français.

Cela pourrait renforcer votre position et vous donner des arguments supplémentaires pour contester l'OQTF.

Il est également conseillé de continuer à travailler avec votre avocat pour préparer cette demande et rassembler toutes les preuves nécessaires concernant votre vie de famille et votre intégration en France.

Cela inclut des éléments tels que des attestations de votre conjointe, des preuves de votre vie commune, et toute autre documentation pertinente.

Enfin, n'oubliez pas que le recours contre l'OQTF doit être effectué dans le délai légal d'un mois suivant sa notification.

Si vous n'avez pas encore épuisé toutes les voies de recours, cela pourrait également être une option à envisager.

Par conséquent , attendre la naissance de votre enfant et déposer une demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français semble être une stratégie appropriée, tout en continuant à travailler avec votre avocat pour maximiser vos chances de succès.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

En vous remerciant Maître,

Mon avocat m'a proposé de faire une demande de carte de séjour regroupement familial.
Est ce vraiment nécessaire sachant que moi je suis française, normalement dans mon cas serait une demande de visa conjoint français.

Mais j'attend la naissance de mon enfant d'ici peu pour faire demande de parent enfant français.

Le tribunal estime que la préfète avait le droit de prononcer cette mesure, j' était en situation irrégulière et n’avait pas demandé de titre de séjour.

Pas de délai de départ volontaire: Le tribunal valide le refus, car je présentait un « risque de fuite » (absence de documents valides, entrée irrégulière).

Interdiction de retour: La durée d’1 an est jugée proportionnée, car l’enfant n’est pas encore né et ne constitue pas une « circonstance humanitaire » suffisante.
Assignation à résidence: Le tribunal confirme que cette mesure était légale, car liée à l’OQTF.