Procédure devant le jcp

Sujet initié par CCORR44, il y a 3 semaines - 1326 vues

Bonjour,

En matière de procédure civile, le principe de la contradiction doit être respecté, mais il n'est pas toujours nécessaire d'échanger des conclusions avant l'audience.

En effet, selon l'article 431 du Code de procédure civile, le ministère public, lorsqu'il intervient, peut faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à l'audience, sans qu'il soit imposé de les communiquer aux parties avant celle-ci.

Cela signifie que, dans le cadre d'une procédure où le juge peut se prononcer sans débats préalables, l'échange de conclusions peut être facultatif.

Ainsi, pour une demande de délai de grâce, il n'est pas obligatoire de procéder à un échange de conclusions avec la partie adverse avant l'audience.

Les parties peuvent répondre aux arguments développés par le ministère public même après la clôture des débats, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

Par conséquent , l'échange de conclusions n'est pas une exigence préalable dans ce type de procédure, et le juge peut se prononcer sur la base des éléments fournis par le requérant sans nécessiter un débat préalable.

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