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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Compte bancaire personnel droit du conjoint
Sujet initié par Rocaltet, il y a 4 jours - 157 vues

Bonjour,

Je posse de un compte bancaire personnel au quel mon epouse n'a pas actuellement accès et bien entendu un compte bancaire joint avec lequel je subviens seul aux besoins du ménage
En cas de problemes (maladie ou autres handicaps), mon epouse aura t elle accés a ce compte et si oui sous quelles conditions ?

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1 réponse
Cher monsieur,

En principe, votre épouse n'a pas accès à votre compte bancaire personnel, car celui-ci est administré uniquement par vous.

Selon l'article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt en son nom personnel.

Cela signifie que votre épouse ne peut pas accéder à votre compte sans votre autorisation explicite.

Cependant, en cas de maladie ou d'incapacité, il est possible de prévoir une procuration.

La procuration permet à une personne de gérer les affaires d'une autre en cas d'incapacité.

Vous pourriez donc établir une procuration en faveur de votre épouse, lui permettant d'accéder à votre compte personnel pour gérer vos finances si vous devenez incapable de le faire vous-même.

Il est important de noter que cette procuration doit être rédigée en bonne et due forme et peut être limitée dans le temps ou dans son étendue, selon vos souhaits.

Vous pouvez également choisir de la révoquer à tout moment tant que vous êtes en capacité de le faire.

En somme , votre épouse n'a pas accès à votre compte personnel sans votre consentement, mais vous pouvez lui donner accès par le biais d'une procuration en cas de besoin.

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il y a 4 jours
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