Contestation de paternité

Sujet initié par Maguy, il y a 3 semaines - 695 vues

Bonjour

Le délai pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement peut varier selon la juridiction et la complexité de l'affaire. Voici quelques informations générales :

Une fois l'audience de mise en état clôturée, le juge doit signer l'ordonnance de clôture. Il n'existe pas de délai fixe prévu par la loi pour recevoir cette ordonnance, mais en pratique, cela peut prendre plusieurs jours ou semaines, selon la charge de travail du tribunal.
L'ordonnance marque la fin de l'instruction et fixe les limites de ce qui sera examiné lors du jugement.

La date du jugement est généralement communiquée après l'ordonnance de clôture. Là encore, le délai dépend de la juridiction et du calendrier du tribunal.
Si vous avez besoin d'une estimation ou d'une confirmation, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent pour obtenir des précisions.

Si vous êtes représenté par un avocat, il pourra vous informer dès que les documents sont disponibles.
Vous pouvez également demander directement au greffe s'il y a un délai indicatif pour votre dossier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

En matière de procédure civile, l'ordonnance de clôture doit intervenir dans un délai raisonnable après l'audience de mise en état.

Selon l'article 75-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture doit être rendue au plus tard cinq jours avant la date des plaidoiries, mais cela s'applique uniquement aux instances où les assignations ont été données à jour fixe.

Il n'y a pas de délai spécifique imposé pour la notification de l'ordonnance de clôture après l'audience de mise en état, mais il est impératif que les parties soient informées en temps utile pour respecter leurs droits de défense.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour a jugé qu'une notification intervenant plus d'un mois avant le prononcé de la clôture était suffisante pour informer les parties (Cass. Civ. 2e 6 Novembre 1991 n°90-15.151).

Par conséquent , bien qu'il n'y ait pas de délai fixe pour recevoir l'ordonnance de clôture après l'audience, celle-ci doit être rendue dans un délai raisonnable pour permettre aux parties de se préparer adéquatement pour la suite de la procédure.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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