Revente d'un bien acheté à taux réduit

Sujet initié par M.DKM, il y a 2 jours - 159 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur la revente d'un bien immobilier acheté à un taux réduit.

En effet, j'ai réservé un appartement en VEFA avec un taux à 5.5% en 2021 livré le 23 Juillet 2024.

Il se trouve qu'en 2024 je me suis marié le 6 Juillet 2024.

Ma Conjointe et moi même vivons ensemble depuis le 9 aout 2024.

Aujourd'hui le logement est petit et nous aimerions prendre un logement plus grand.

Mes questions :

Si je vend mon logement, Est-ce que dans mon cas je suis exonéré de cette TVA restante ? (Cf extrait acte notarié)
"mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;"
Quel est le processus de revente de bien immobilier à taux réduit ?

Voici un extrait de l'acte notarié :

« L’ACQUEREUR déclare avoir été informé :

- Que le bénéfice du taux réduit de TVA est intégralement remis en cause

si la situation de l’immeuble, le prix et la destination à usage de résidence

principale, ainsi que les conditions de ressources n’étaient pas

respectées ;

- S’agissant de la destination à usage de résidence principale, ce

complément d’impôt est dû dès lors que le bien n’est plus destiné à usage

de résidence principale de l’acquéreur et ce pendant un délai de dix (10)

ans courant dès la première année de détention, le complément d’impôt

étant cependant diminué d’un dixième par année de détention à compter

de la première année.

- Que le bénéfice du taux réduit ne sera cependant pas remis en cause

dans les cas de survenance des événements suivants (BOI-TVA-IMM-20-

20-20-20190424)

« 430

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de

survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le

nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à

l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

(C.trav.) ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de

l'action sociale et des familles (CASF) ;

- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les

cohabitants.

10

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le

bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le

cadre d'une indivision ;

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à

l'un des enfants à charge. »

L’Acquéreur déclare expressément :

- Acquérir le bien afin d’y placer sa résidence principale et ce pendant un

délai de dix années au moins à compter de ce jour, dans les conditions

sus-exposées.

- Que ses revenus de l’année 2019 sont inférieurs aux plafonds de

ressources susvisés. Pour en justifier, il a fourni au Vendeur dès avant ce

jour une copie de son avis de situation déclarative pour l’année 2020 sur

les revenus 2019, dont un exemplaire est demeuré ci-après annexé.

L’ACQUEREUR est informé que dans l’hypothèse d’une déclaration erronée

ou de non-respect de l’engagement ci-dessous, il sera redevable du complément de la

taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la différence entre le taux de 5,5% et le

taux de 20%.

Il est ici précisé que certains services des impôts peuvent réclamer des

intérêts de retard en plus du remboursement du différentiel de TVA. »

Merci pour votre aide,

Respectueusement,

Merci de vos réponses