Accès sans rendez-vous en préfecture

Sujet initié par Elandespoir, il y a 3 jours - 758 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il est crucial de rappeler à la préfecture les délais et les obligations qui lui incombent. Selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet" après un délai de quatre mois. Cela signifie que si la préfecture n'a pas répondu dans ce délai, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez également invoquer l'article L.512-1 du même code, qui stipule que l'étranger peut demander l'annulation des décisions de refus de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification. Ce recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Je vous recommande de rédiger un courrier à la préfecture en rappelant ces articles et en demandant une réponse rapide, en précisant que l'absence de réponse constitue un refus implicite. Vous pouvez également mentionner que cette situation compromet votre contrat, ce qui pourrait renforcer votre demande.

Enfin, si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, envisagez de solliciter l'assistance d'un avocat en droit des étrangers pour vous aider à faire valoir vos droits et à accélérer la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,

Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous préciser quelle loi impose la présence d’un agent en cas de situation d’urgence ? Cela pourrait m’être utile pour appuyer ma demande.

Concernant ma situation :

J’ai déjà déposé un référé mesures utiles il y a plus de 10 jours (par moi-même).

Ma demande de renouvellement a été déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre (n’ayant pas pu respecter le délai recommandé de 2 à 4 mois, mais cela entraîne normalement une amende).

Mon dossier était complet, à l’exception du Contrat d’engagement à respecter les principes de la République, que j’ai ensuite envoyé par courrier RAR.

J’ai bien reçu une confirmation de dépôt.

Pensez-vous qu’il y ait encore un levier à actionner dans mon cas ?

Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre réponse qui touche exactement aux points pertinents de ma situation.

Mon dossier était complet, à l’exception du Contrat d’engagement à respecter les principes de la République, que j’ai ensuite envoyé de manière proactive par LRAR.

Ma demande de renouvellement a été déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre (n’ayant pas pu respecter le délai recommandé de 2 à 4 mois, pour des raisons que j’ai expliquées dans mon dossier, sans lien avec une négligence de ma part). J’ai bien reçu une confirmation de dépôt.

Concernant le référé mesures utiles (RMU), je l’ai déposé le 17/02, demandant au TA d’enjoindre la préfecture à me délivrer un récépissé ou, à défaut, une prolongation de mon titre expiré, en raison de l’urgence et du préjudice encouru. À ce jour, aucune ordonnance n’a été rendue.

Suite à un email pressant de mon employeur augmentant l’urgence de la situation, j’ai également transmis un mémoire complémentaire au TA, mais je suis toujours en attente d’un retour.

J’avais envisagé de déposer un référé-liberté en parallèle, mais une avocate sur le forum m’a précisé que cette voie n’était pas adaptée à mon cas. Je me suis aussi interrogé sur la possibilité de cumuler les deux recours simultanément, mais faute de réponse claire, je me suis abstenu.

Vous mentionnez avoir obtenu des décisions en moins de 48h après dépôt d’un RMU, ce qui est effectivement très rapide et efficace. Auriez-vous des conseils sur ce qui pourrait expliquer ce délai dans mon cas ou une action supplémentaire à entreprendre ?

Encore merci pour votre temps et votre éclairage. J’attends avec intérêt votre retour.

Bonjour Monsieur,

J'ai lu l'exposé détaillé de votre situation.

Avez vous vérfié dans juradm.sagace , (vous y accédez en y mettant le code qui vous a été notifié lors de l'accusé / enregitrement de la requete RMU le 17 02) pour vérifier

1_si le greffe a bien transmis la requete au Prefet et dans quel délai depuis le 17/02
2_si le préfet a déposé des conclusions en défense

Vous pouvez envoyer un courriel par télérecours en demandant au President compte tenu de l'urgence de la situation de rendre son ordonnance

Autrement pour pouvoir vous en dire plus il faudrait que j'accède dans votre dossier

Merci d indiquer que la question est résolue ( si tel est le cas ) en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Oui, j’ai bien accès à Juradm. La requête a bien été communiquée au préfet, avec un délai indiqué de 15 jours (je ne suis pas certain de ce que cela signifie exactement dans ce contexte).

La dernière étape marquée est la communication de mon mémoire à la préfecture. Initialement, mon objectif était d’informer directement le juge, mais il semble que le mémoire ait été transmis au préfet.

Concernant l’envoi d’un courriel via Télérecours, je ne trouve pas l’option permettant d’écrire directement au président du tribunal pour demander une ordonnance compte tenu de l’urgence. Pourriez-vous m’indiquer la démarche ?

Par ailleurs, si vous souhaitez accéder à mon dossier pour un meilleur suivi, je suis bien entendu d’accord.

Merci encore pour votre aide.

Bonjour

vous pouvez écrire au president dans télérecours en cliquant sur le @documets et lui envoyer une demande de rendre sa décision compte tenu des délais écoulés et compte tenu de l'urgence

Tenez moi informée

Si excepté la non délivrance du recepisssé dans les délais votre contrat de travail a aussi été suspendu vous êtes fondé a déposer aussi "un référé liberté" , dans ce cas le magistrat doit rendre son ordonnance dans le délai de 48H à compter de la date et heure du dépôt de cette requête

Perserevez

Cordialement

Bonjour Maître,

Afin de préciser ma situation : il s’agit d’un contrat d’apprentissage, et l’entreprise attend toujours un titre de séjour valide pour pouvoir signer le Cerfa (depui début février). Jusqu’à présent, ils ont fait preuve de patience, mais bien sûr, cela ne peut pas durer indéfiniment compte tenu de leurs propres engagements. J'ai reçu plusieurs relances de leur part, et comme mentionné précédemment, j’ai récemment reçu un email pressant du recruteur à ce sujet.

Je suis très tenté de déposer un référé-liberté en parallèle du RMU, car cela semble être le moyen le plus rapide pour faire valoir mon droit. Cependant, j’hésite par crainte que cela interfère avec le RMU ou que cela soit mal perçu par le tribunal administratif.

Pensez-vous que ce serait pertinent de le déposer aussitôt que possible dans mon cas ? Puis-je déposer les deux sans risque d’incompatibilité ou d’impact négatif ?

La situation est préjudiciable non seulement parce que cette opportunité est unique et essentielle, mais aussi à cause des conséquences importantes que cela pourrait avoir sur d’autres aspects professionnels et administratifs.

Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre engagement à éclairer ma situation avec autant de bienveillance.

Bonjour,

j'ai bien lu votre message.

Je tiens à vous informer que la fonction du juge - en l'occurrence du président de TA - est celle d'appliquer le droit et la loi.

Les états d'âme sont exclus de "son office".

Le défaut fautif, tardif et illégal du Préfet de vous délivrer le fameux récépissé dans les délais requis vous cause un préjudice et la perte d'une chance.

Je vous encourage en conséquence de déposer le référe liberté avec les copies des relances de l'employeur pour le contrat d’apprentissage depuis début février.

Il n'existe aucune incompatibilité de déposer les deux recours l'un après l'autre. Il n'existe aucune événtualité que vous soyez pénalisé de ce fait.

Vous pouvez me contacter en direct .

Vous trouverez mes coordonnées de contact en tapant mon nom et prénom dans google afin que je vous assiste pour le dépot du référé liberté

Cordialement

Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,

Je vous remercie sincèrement pour vos assurances et vos conseils éclairés, ainsi que pour l’altruisme dont vous faites preuve dans votre accompagnement juridique. Votre perspicacité et votre capacité à cerner l’essentiel dans les demandes posées sont particulièrement rassurantes.

Étant confronté pour la première fois à une situation aussi délicate, il est vrai que l’on imagine parfois tous les scénarios possibles par crainte des conséquences. Comme étudiant étranger, chaque décision doit en effet être mûrement réfléchie, et votre expertise me permet d’avancer avec plus de sérénité.

Je vous suis infiniment reconnaissant pour votre disponibilité et vos précisions, qui lèvent mes dernières interrogations.
Je ne manquerai pas de vous contacter si nécessaire pour concrétiser les démarches que vous recommandez.

Avec toute ma gratitude,
Cordialement,