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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvèlement carte de résident 10 ans
Sujet initié par Ned93, il y a 4 semaines - 465 vues

Bonjour,
J’ai déposé une demande de renouvellement de carte de résident 10 ans je suis en France depuis 1995 et j’ai eu ma carte parce que je suis né en France et mes parents sont en France.
Ma première carte je l’ai eu en 1995 .
Je me suis marié en Tunisie en 2006 et j’ai divorcé en 2019 j’ai déclarer à la préfecture mon divorce et j’ai envoyé mon jugement en 2022 et ça était accepté.
Je suis parti faire mon renouvellement de passeport tunisien je me suis rendu compte que le tribunal tunisien n’as pas fait le nécessaire pour la transcription de mariage je suis toujours marié et sur mon acte de naissance français je suis toujours mariée et pour changer ça va prendre du temps.
J’ai le bail à mon nom
Les avis impositions pareil sont à mon nom célibataire.
Pour le renouvellement de ma carte de résident j’ai fourni le jugement de divorce.
Es que le faites d’avoir encore la mention marier sur mon acte de naissance et passeport tunisien vas me poser problème au niveau du renouvellement.
Merci
Beaucoup

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Bonjour,

Il est important de noter que la situation de votre état civil peut effectivement avoir un impact sur le renouvellement de votre carte de résident.

En France, pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, il est nécessaire que les informations fournies soient cohérentes et à jour.

Si votre acte de naissance français mentionne toujours que vous êtes marié, cela peut créer des incohérences avec les autres documents que vous avez fournis, notamment le jugement de divorce.

La préfecture pourrait demander des éclaircissements concernant cette situation. Il est donc conseillé de régulariser votre état civil en Tunisie afin d'obtenir un acte de naissance conforme à votre situation actuelle.

En attendant, vous pourriez envisager de fournir une explication écrite à la préfecture, accompagnée de tous les documents pertinents, pour clarifier votre situation.

Enfin, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous aider à naviguer dans ce processus.

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il y a 4 semaines
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